Rappel juridique du ministère sur les saisies illégales

Lors de la réunion du 4 avril entre l’État et le mouvement techno, la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a rappelé que la loi sur les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical » ne s’applique que si TOUTES les caractéristiques suivantes sont réunies.

Si une seule de ces caractéristiques manque,
la loi ne s’applique pas et la saisie est illégale !

Les 4 caractéristiques sont :

  1. Le rassemblement festif donne lieu à diffusion de musique amplifiée ;
  2. Le nombre prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ;
  3. L’annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
  4. Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.

Remarquez bien que l’autorisation du propriétaire du terrain n’entre pas dans les caractéristiques examinées.

En teuf, ayez toujours les textes de loi avec vous, le numéro d’un juriste
et faites valoir vos droits !

 

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