Les propositions concrètes de l’initiative cannabis : Davantage de contrôle et moins de criminal

Voici comment se passeront les choses si les Suisses votent pour le cannabis en novembre…

Source :http://www.chanvre-info.ch/info/fr/Communique-de-presse-Initiative-du.html
Date : 04/07/2008

Le comité de l’initiative fédérale « pour une politique raisonnable en matière de
chanvre protégeant efficacement la jeunesse » a présenté au cours de sa
conférence de presse de ce jour les conséquences concrètes de l’acceptation de
l’initiative par le peuple lors de la votation du 30 novembre 2008. Le modèle déposé
correspond au point de vue du Conseil fédéral. D’éminents parlementaires du PDC,
du PRD, du PS et du parti des Verts veulent dépassionner les débats autour de
l’initiative chanvre et empêcher un scénario alarmiste et irrationnel qui fausserait la
vision de cette problématique.


En 2001, le Conseil fédéral a proposé de dépénaliser la consommation de cannabis.
Cette volonté est toujours actuelle : « L’initiative chanvre va dans le même sens que
le message du 9 mars 2001 concernant la révision de la LStup, et n’est donc pas en
contradiction avec la politique en matière de drogue du Conseil fédéral. », selon le
message du Conseil fédéral du 15 décembre 06. Ce dernier n’en recommande pas
moins de la rejeter sans contre-projet, même si « La dépénalisation de la
consommation du cannabis et de ses actes préparatoires visée par les auteurs de
l’initiative, ainsi que les contrôles souhaités de l’offre, présentent de nombreux
avantages. D’abord, il n’y aurait plus de fossé entre la législation et la réalité ?
l’hypothèse attribuant à l’interdiction une effet de prévention générale ne s’étant pas
vérifiée. Ensuite, les différences actuelles entre cantons au niveau de la répression
de la consommation de cannabis d’une part, et de la fermeture ou de la tolérance
des magasins de chanvre, d’autre part, disparaîtraient. Un contrôle de l’offre (culture,
production, vente) aboutirait à une séparation des marchés des drogues douces et
dures, et donc permettrait une protection de la jeunesse. » Un OUI à l’initiative
chanvre permet d’atteindre ces objectifs.

Transparence sans manipulation alarmiste

Lors de la conférence de presse de ce jour, 4 juillet 2008, les conseillers aux Etats
PDC Theo Maissen et Bruno Frick, la conseillère nationale PRD Christa Markwalder,
le conseiller national PS Stéphane Rossini, le conseiller national des Verts Geri
Müller et Ignazio Cassis, médecin cantonal du Tessin et conseiller national PRD, ont
démontré que l’initiative s’accorde aux propositions du Conseil fédéral de 2001 et
aux conventions internationales ratifiées par la Suisse. En cas d’acceptation de
l’initiative, les décisions légales concrètes devront être prises par le Parlement. Les
auteurs font cependant des propositions synthétiques, fondées scientifiquement, afin
de prévenir l’utilisation par les opposants de scénarios alarmistes qui pourraient
déclancher des peurs irrationnelles.

Initiative du chanvre – un modèle
constructif pour l’avenir
Le comité des auteurs de l’initiative considère ces tentatives comme de la
concurrence déloyale. Le Parlement, dans sa composition actuelle peut encore
préciser bien davantage la législation.

Consommation

  • La consommation n’est plus punissable à partir de l’âge de 18 ans.
  • La consommation est interdite là où le tabac est interdit.
  • Les communes gardent la possibilité de prononcer des interdictions de
    consommation localisées.

Commerce

  • La Confédération, les cantons et les communes définissent les conditions de
    vente du cannabis.
  • Le cannabis ne peut être vendu qu’en quantité limitée (consommation
    personnelle) à des adultes résidents en Suisse (par exemple : contrôle de la
    quantité à l’aide d’une carte à puces). Le Parlement définit les limites de
    vente.
  • La protection de la jeunesse doit absolument être assurée et le contrôle
    d’identité est essentiel. La remise de cannabis à des mineurs est punissable.
  • L’origine, la qualité, les semences et le taux de THC doivent figurer sur les
    produits mis en vente.

Culture

  • La culture à des fins personnelles n’est pas punissable. La distribution et la
    vente restent interdites.
  • La production à plus grande échelle est soumise à une déclaration et à des
    exigences prédéterminées (label de qualité). Les semences, la quantité, les
    acheteurs et la quantité maximale de production doivent être établies.
  • Des lignes de conduite définissent l’usage des pesticides.

    Le législateur peut définir le taux maximal de THC.

Protection de la jeunesse

Le message est clair : la consommation de cannabis est punissable en
dessous de l’âge de 18 ans.

  • Comme pour l’ensemble les dispositions de protection de la jeunesse, les
    commerçants sont poursuivis pénalement et les jeunes sont soumis en
    premier lieu à une mesure disciplinaire.
  • Lorsque des jeunes consomment du cannabis, les parents, les éducateurs et
    les enseignants peuvent, en tout temps et gratuitement, s’adresser à un
    service de consultation.

Un meilleur contrôle

  • L’acceptation de l’initiative permet de passer d’un marché incontrôlable et illégal à
    une régulation strictement limitée sur le plan légal. L’autorisation de produire et de
    commercialiser le cannabis est soumise à des conditions exigeantes.

Liberté, sécurité et protection de la jeunesse

L’initiative demande que les libertés individuelles soient respectées. Elle fait appel à
la responsabilité de chacun en ce qui concerne la consommation de cannabis, pour
autant qu’il s’agisse d’un adulte et que les tiers ne soient pas lésés. Elle adopte donc
une vision libérale. Elle permet aussi au législateur de concilier clairement dans toute
la Suisse ces libertés personnelles et des besoins collectifs d’ordre et de sécurité.
Enfin, l’initiative crée une sécurité légale, qui donne davantage de crédit aux valeurs
de notre société que la politique de prohibition actuelle. La loi et la société
transmettent un message clair aux jeunes : la consommation de cannabis peut être
dangereuse pour la santé. Elle est totalement interdite pour les mineurs. Cependant,
pour les adultes, le choix de la consommation relève d’une décision personnelle et
responsable d’adultes.

 

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