Rapport d’évaluation de la procédure d’ivresse publique et manifeste (IPM)

Une mission propose de moderniser la répression de l’ivresse sur la voie publique…

SYNTHESE DU RAPPORT DE LA MISSION D’EVALUATION DE LA PROCEDURE D’IVRESSE PUBLIQUE ET
MANIFESTE (IPM)

 

Par note du 1er août 2007, les ministres de
l’Intérieur, de la Justice, de la Défense et de la Santé ont chargé
leurs Inspections générales d’une mission d’évaluation de la procédure
d’ivresse publique et manifeste (IPM).
Cette
procédure dont l’origine remonte à une loi de 1873, consiste à
interpeller des personnes en état d’ébriété manifeste sur la voie
publique, à les placer en cellule de dégrisement et à leur infliger une
amende ; deux circulaires des années 1970 ont prévu qu’un examen
médical soit effectué dans les services d’urgences hospitalières, aux
fins d’apprécier si l’état de santé des personnes est compatible avec
une rétention.

Chaque année environ 70 000 personnes, chiffre en légère croissance, sont impliquées.

La mission estime que cette procédure qui associe une contravention à une mesure de rétention
administrative et s’accompagne d’un examen médical est finalement bien adaptée à cette situation
particulière qu’est l’ébriété publique, marquée par un trouble temporaire de la raison.
Cette procédure permet notamment de répondre avec pragmatisme à deux objectifs : le maintien
de l’ordre public d’une part, la protection des personnes d’autre part. Les pays européens voisins de
la France recourent d’ailleurs à des pratiques relativement similaires.

La mission propose donc de garder l’architecture générale de la procédure d’IPM mais en la
sécurisant juridiquement et en la rendant plus efficiente.

S’agissant d’une procédure qui comporte une mesure de rétention, il paraît nécessaire à la
mission de mieux l’encadrer par la loi, notamment pour répondre aux nécessités de protection des
libertés publiques et aux exigences de la Cour européenne de droits de l’homme (CEDH).
C’est ainsi, notamment, que la loi devrait :
– explicitement prévoir un examen médical ;
– limiter à douze heures la durée maximale de la rétention.

La mission recommande aussi de rendre possible et d’encourager un
recours à la médecine ambulatoire pour réaliser l’examen médical et ce,
de façon à éviter un passage aux urgences hospitalières à la fois
coûteux en temps de déplacement et d’attente pour les forces de
sécurité intérieure et perturbateur pour les services d’urgences. Pour
cela, elle propose d’inclure les examens d’IPM dans la permanence des
soins organisée par les préfets afin qu’ils puissent être effectués sur
les lieux de rétention.

Pour financer ces examens médicaux dans des conditions régulières (c’est-à-dire sur le budget de
l’Administration) et permettre qu’ils soient réalisés sur le lieu de la rétention (ce qui suppose le
paiement d’honoraires aux médecins), la mission propose d’en budgéter le coût et de prévoir, à titre
provisionnel, une enveloppe de trois millions d’euros aux budgets des ministères de l’Intérieur et
de la Défense. En contrepartie des économies d’heures fonctionnaires ou militaires, notamment de
nuit, seraient obtenues.

S’agissant de la réponse pénale, la mission propose, là aussi dans un souci d’efficience, de
poursuivre l’IPM par la voie de la procédure de l’amende forfaitaire, plus simple, plus rapide et
moins coûteuse que l’ordonnance pénale. Afin de maintenir à la peine un caractère suffisamment
dissuasif, elle préconise d’élever la classe de la contravention, le passage en amende forfaitaire
entraînant une baisse substantielle, non justifiée en l’espèce, de l’amende encourue (35 ? contre
150?).

Enfin dans un souci de mieux articuler la sanction et le soin, la mission propose de prévoir une
exemption du paiement de l’amende pour les contrevenants qui engageront, dans un court délai,
une démarche de traitement auprès d’un service hospitalier ou d’un centre spécialisé dans la lutte
contre les addictions.

Conclusion

Au final, la mission recommande de conserver l’architecture globale du dispositif actuel de l’IPM
tout en améliorant la cohérence de la prise en charge dans ses différents aspects policiers,
judiciaires et sanitaires. Les mesures préconisées permettront des gains en équivalent temps plein
(ETPT) à la fois dans les services de police et de gendarmerie et dans les services judiciaires ; elles
devraient aussi permettre d’améliorer l’efficacité de la réponse pénale et une meilleure prise en
compte de l’aspect sanitaire de l’IPM.

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