Analyse juridique : Quelle différence entre une rave ou une free et l’anniversaire de mamie ?

Le Professeur Yann Bisiou, maître de conférence en droit privé et sciences criminelles explique et se moque de la loi qui encadre les raves et les free parties. Il se lance alors dans une analyse juridique qui montre l’absurdité du système mis en place. En théorie « Il suffit de chanter bon anniversaire lors d’une rave … Lire la suiteAnalyse juridique : Quelle différence entre une rave ou une free et l’anniversaire de mamie ?

Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée

Source Légifrance Article 1 L’engagement de bonnes pratiques mentionné dans la loi sur les free parties en vigueur est ainsi défini : Je soussigné ……….. , ci-après désigné « l’organisateur, désireux d’organiser, dans le respect des lois et règlements, des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, avec diffusion de musique amplifiée, et afin de garantir le … Lire la suiteArrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée