Groupe de Travail Interministériel du 12 juillet 2016

Liste des présents :
Ministère de la jeunesse / Ministère de la santé (Mild&ca) / Sénateur Henri Cabanel
Collectif de la Fête Libre, Collectif des Sound Systems Bretons, Collectif Resistance Centre, Collectif Réagissons , Freeform
[Techno+ n’était pas présent à cette réunion.]

Excusés (mais prêts pour un rdv avec les sons) : Ministère de la culture

Cette réunion était prévue après le Teknival du 1er mai. Il s’agissait de reprendre contact après un an d’interruption des échanges avec l’état.

L’ordre du jour :

  • Présentation de la fiche réflexe sur les free party et liste de médiateurs départementaux
  • Point sur les concertations locales avec le Sénateur Henri Cabanel
  • Échange sur les possibilités d’évolutions de la loi

Il y avait de la motivation chez de nombreux participants à cette réunion mais le Ministère de l’Intérieur a cette fois choisi de ne pas venir. Bloquant ainsi de fait toute avancée concrète sur le terrain et montrant son mépris non seulement pour les sound systems, mais aussi le Sénateur Cabanel et les autres ministères présents. Plutôt que de venir dialoguer, l’Intérieur décide d’ignorer même la ligne de conduite donnée par le cabinet du Premier Ministre et esquive le débat.

Sur les autres points, rien n’a avancé non plus.

  • La fiche réflexe est « presque » finie mais en fait pas vraiment car la veille de la réunion, le Ministère de l’Intérieur a demandé des nouvelles modifications. En route pour la version 39 du projet fantôme…
  • La liste des médiateurs n’est toujours pas finie. 53 médiateurs nommés sur 90, on devrait nous donner la liste bientôt…on a déjà entendu ça en juillet 2015….

De son côté le sénateur Henri Cabanel poursuit son travail pour essayer de rétablir un dialogue, notamment en  local. Il a mené une enquête auprès de 350 maires de l’Hérault et les résultats sont en train d’être analysés. Des réunions ont lieu en local pour compenser l’inaction de l’état au niveau national.

Le point positif est que tout le monde autour de la table, mais aussi les maires et même des préfectures, sont d’accord pour dire que la loi est mal faite et inapplicable. Au lieu d’être un outil qui permettrait aux sons de développer leur activité sereinement et aux forces de l’ordre de sanctionner ceux qui abusent vraiment, c’est un bazooka inefficace et injuste !

La seule chose concrète qui devrait sortir de cette réunion est que le Délégué Interministériel à la Jeunesse s’est engagé à demander un arbitrage ferme au Premier Ministre. Y aura-t-il une évolution de la loi ou pas… ?

On a aussi parlé de relancer des concertations régionales.

En attendant, il reste important de continuer à se mobiliser pour les actions à venir montées par les collectifs partout en France, notamment le teknival du sud le 12/08 prochain !  Plus il y aura de  sons et de monde, plus les sons auront de poids dans les négociations !

Devant tant de mépris, il semble important qu’il y ait une réunion des sound system à la rentrée pour faire le point sur la suite de la lutte. Quelle stratégie, quelles envies et quels moyens ? Discuter aussi de l’avenir et des moyens pour financer le Fond de Soutien Juridique pour les sons qui reste meilleur moyen de défense contre les abus des autorités.

Relevé des décisions officielles

Contexte

Le sénateur Cabanel a pris l’initiative d’initier une concertation dans l’Hérault afin d’anticiper la préparation des rassemblements festifs et de faire évoluer la législation qui, de toute évidence n’est pas adaptée. Une première réunion s’est tenue le 29 juin en format restreint afin de préparer cette réunion du 12 juillet avec les représentants des sons et les ministères concernés.

Principales conclusions

1/ Le guide de la médiation

  • Le guide sera diffusé avec la liste des médiateurs nommés, d’ici la fin juillet : mise en ligne sur le site du ministère de la jeunesse ; diffusion dans les réseaux des ministères partenaires ; envoi aux médiateurs rassemblements festifs.
  • A été évoquée la mise en place d’un accompagnement expérimental sur 2 ou 3 départements pour appliquer les principes du guide. Cette proposition sera rediscutée avec les Ministères concernés.

2/ La saisie du matériel sonore

La principale demande des sons concerne la saisie de matériel. Celle-ci se décline en 2 sous-demandes :

  • La cessation totale des saisies
  • Le rehaussement du seuil de déclaration obligatoire en préfecture pour les rassemblements festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, de 500 à 1500 participants (article R211-2 du CSI)

Le cabinet du PM a indiqué que le gouvernement pourrait être favorable à une modification législative si celle-ci était portée au niveau parlementaire.

Une étude d’impact a été réalisée par le ministère de la jeunesse et free form sur le rehaussement du seuil.

3/ Le rôle des élus locaux

Le sénateur Cabanel se dit prêt à soutenir les sons auprès de ses collègues sénateurs et élus locaux, à condition que les sons produisent un argumentaire destiné à convaincre les maires d’accepter ce type de rassemblement sur leur territoire. Le sénateur souligne les problèmes soulevés par les élus locaux :

  • La réglementation sur les fêtes locales impose une fin des festivités à 1h00 du matin. De ce fait, accepter la tenue d’une free party dont la durée va au-delà de cet horaire reviendrait à accorder à une partie de la population un droit qui est refusé à l’ensemble.
  • L’image des free parties n’est pas positive auprès des populations
  • Quid de la responsabilité des maires ?

4/ Le rôle des procureurs

Les sons ont pointé le non-respect du droit actuel car des saisies ont été réalisées alors que les rassemblements étaient inférieurs à 500 personnes. Ils tiennent la liste des décisions de saisies cassées en appel par les tribunaux (10 sur 12 saisies) et dénoncent l’inefficacité des saisies.

5/ Groupe de travail culture et intérieur sur les manifestations culturelles

Les ministères de la Culture et de l’Intérieur ont monté un groupe de travail sur les manifestations culturelles ; le ministère de la jeunesse n’y est pour l’instant pas associé.
Freeform demande à faire partie du groupe de travail

Suites à donner

Concernant le Guide (MJVS)

  • Reprendre les ultimes ajouts du MININT – juillet 2016
  • Publication sur le site internet jeunes.gouv.fr – juillet 2016
  • Courrier à la signature du DIJ aux contributeurs (Ministères, sons) pour diffusion du guide
  • Courrier aux réseaux DJEPVA pour diffusion du guide– juillet 2016

Provoquer une RIM, à l’initiative du DIJ, pour discuter d’un accompagnement sur 2 ou 3 territoires pour appliquer le guide – septembre

Concernant le rehaussement du seuil de déclaration

Une note du DIJ au cabinet VJS relative au portage politique de la modification de l’article R211-2 du CSI sera transmise. Elle sera accompagnée de l’étude d’impact– juillet 201

Concernant le rôle des élus locaux

Action du sénateur Cabanel :

  • Poursuite de son étude auprès de 343 communes (105 réponses au 12 juillet 2016). Les conclusions seront rendues en septembre.

Action des sons :

  • Proposition d’un argumentaire démontrant que chaque partie prenante a intérêt à co-organiser les rassemblements free parties

Concernant les saisies

  • Le DIJ prendra l’attache du ministère de la Justice pour comprendre les raisons de la position retenue par le Parquet (septembre 2016)