Groupe de Travail Interministériel du 12 mars 2015

Prenez connaissance du compte-rendu officiel et du communiqué commun Techno+/Freeform/Arts et Cultures suite à cette réunion.

Compte-rendu officiel du groupe de travail du 12 mars 2015

Participants

DLPAJ (Ministère de l’Intérieur) :C. DUMONT
DJEPVA (Ministère de la Jeunesse) : I. DEFRANCE; E. BERGEAULT
Association Freeform : S. RAYMOND
Association Techno+ : Fabrice
Association Arts et Cultures : V. TANGUY

Ordre du jour

Examen des remarques de DLPAJ sur la proposition d’étude d’impact « élévation du seuil de déclaration des free parties ».

Objectif du groupe

En introduction, l’objectif du groupe de travail est rappelé : il s’agit d’améliorer sur le plan technique le document étude d’impact sans préjuger du fond, celui-ci étant traité par des discussions à un autre niveau. Le rôle de la DLPAJ est bien d’apporter un appui formel à la rédaction du texte et non de promouvoir le principe de l’élévation du seuil de déclaration.

Les remarques du Ministère de l’Intérieur

Les remarques de DLPAJ sont présentées de façon synthétique aux participants, qui n’ont pas eu communication des documents internes échangés entre le ministère de l’intérieur et la DJEPVA.
Elles portent sur 4 points :

  • Le passage de « prévisible » à « constaté »
  • La nécessité d’expliciter « les exigences renforcées » pour les organisateurs si le seuil est relevé
  • Le cadre légal de référence pour les événements festifs non lucratifs, qui n’est pas celui indiqué dans les visas
  • Le point 3 des « impacts négatifs » qui, dans sa formulation actuelle, prête à mauvaise interprétation et serait difficilement recevable.

DPLAJ complète les conseils de méthode déjà donnés antérieurement :

  • Il est nécessaire de ne pas occulter les inconvénients liés aux évolutions proposées et de proposer des correctifs.
  • Il est également indispensable de donner à voir la volumétrie des free parties.

Quantifier les free parties

La question de la volumétrie pose problème car les organisateurs ne disposent pas de chiffres consolidés mais d’éléments régionaux plus ou moins harmonisés. Seule la gendarmerie pourrait disposer de statistiques.
Il est convenu que les organisations collectent les statistiques dont elles disposent et que les éléments les plus parlants soient mentionnés dans l’étude d’impact. (5000 rave parties par an ; en Finistère 48 sounds systems qui organisent entre 1 et 3 parties chaque mois ; en moyenne il y a 15 sounds systems dans les autres départements).

Les associations souhaitent savoir si la gendarmerie dispose de statistiques sur les free parties

Les free parties, des fêtes comme les autres

Concernant le point 3 des « impacts négatifs » l’échange permet d’expliquer qu’il ne s’agit pas de proposer que la loi « entérine » les pratiques des organisateurs de free parties mais de proposer de faire évoluer le régime des free parties vers le droit commun qui encadre les événements festifs à but non lucratif.

En effet, depuis la loi de 2002, les pratiques des free parties ont évolué et ne sont plus substantiellement différentes de celles d’autres rassemblements festifs. Certaines formes se rapprochent de fêtes associatives, municipales (petits festivals) ou dans leur dimensionnement (à 100 ou 200 personnes) de fêtes privées comme des mariages, anniversaires… Il ne semble donc plus nécessaire, à moyen terme, de les rattacher à un encadrement juridique spécifique et d’accompagner la structuration du mouvement.

La DPLAJ va communiquer au groupe de travail les références des articles du code concernant les événements festifs à but non lucratif pour remanier le point 3 dans cette optique.

Sortir du régime d’exception et de la discrimination

L’échange porte également sur le fait que l’élévation du seuil conduirait à « faire sortir du radar » de nombreuses free parties de moins de 1500 participants. Ce n’est pas forcément le cas car pour ces « petites » soirées les pouvoirs public disposent déjà dans le droit commun d’un arsenal législatif de contrôle et d’encadrement, par exemple sous l’angle des nuisances sonores, de l’abandon de déchets, de la circulation et de la lutte contre les stupéfiants.
Les organisateurs précisent que l’un de leurs objectifs est de faire évoluer les représentations que l’opinion publique et les services de l’État ont des free parties car elles ne correspondent plus à la réalité et sont à l’origine de la discrimination vécue par les adeptes de ces évènements.

Sécurité routière

La nouvelle mouture de l’étude d’impact intégrera les questions de sécurité routière (avoir de petites fêtes augmente la circulation des voitures mais aussi le déplacement dangereux des piétons : actuellement, de nombreux participants viennent à pied de crainte que leur permis ou véhicule ne soit confisqué. Ils cheminent sur de petites voies rurales non éclairées et se mettent en danger. L’organisation de rassemblements festifs plus importants permettrait de concentrer les flux et de privilégier les transports collectifs.

L’État doit montrer sa volonté à faire aboutir ce travail

Les associations du groupe de travail (Freeform, Techno+, Arts et Culture) indiquent leur position concernant l’étude d’impact : ils pensent avoir mené ce travail au maximum de leur compétences et des données qu’ils ont à leur disposition et ne pensent pas pouvoir y apporter de nouvelle contribution. S’ils comprennent les difficultés techniques de la rédaction de ce type de document, ils considèrent que c’est maintenant aux services de l’Etat de faire le travail de proposition et de donner un caractère politique fort à cette démarche afin de pouvoir adresser rapidement une proposition claire et compréhensible aux représentants des (jeunes) organisateurs sur ce sujet.

Communiqué Arts et Cultures/Freeform/Techno+ : La volonté politique manque encore

Suite à la réunion du groupe de travail interministériel sur les free party le 12 mars 2015, nous considérons que nous avons porté jusqu’où il était possible la démarche de concertation et que c’est maintenant aux services du gouvernement de faire des propositions concrètes dans un délai rapide.

Autant sur l’augmentation du seuil à 1500 participants que sur la nouvelle « fiche réflexe » nous avons contribué du mieux que nous pouvions à éclairer les travaux de ce groupe de travail, mais le manque d’une volonté politique forte empêche le dossier d’avancer.

Depuis plus d’un an, l’État n’a accédé à aucune de nos revendications…

Les représentants du mouvements avaient dès le départ posé comme condition la réalisation d’un geste fort de la part de l’État afin de montrer une rupture après des années de répression et de discrimination croissantes de notre culture. Nos différentes revendications en ce sens ont toutes été rejetées :

  • Printemps 2014 : demande d’un moratoire sur les saisies comme préalable à toute suite des négociations.

    • Rejetée peu après par le ministère de l’Intérieur et comble d’ironie le nombre de saisies augmente.

…ni tenu aucune de ses promesses.

Notre participation à ces réunions n’a plus de sens tant que les promesses écrites faites par le gouvernement en juillet dernier n’ont pas abouti.

  • Le travail sur les sanctions complémentaires pour les organisateurs n’a même pas commencé.

  • La fiche « réflexe » sur les organisations de soirée que nous avons contribué à coécrire n’est toujours pas validée et nous ne savons pas quand elle pourra sortir.

  • La circulaire portant la nomination des « médiateurs départementaux » promise en février 2014 puis avril puis octobre n’est toujours pas signée.

Au delà des lenteurs de l’administration, nous déplorons le manque de volonté politique sur ce dossier.

La jeunesse était encore récemment annoncée comme priorité pour ce gouvernement. A deux semaines des élections départementales, comment s’étonner que les gens en général et les jeunes en particulier se désintéressent de la politique quand elle ne représente que déceptions et frustrations ? Reste-t-il d’autre choix que les actions les plus radicales ?

Le prochain rendez-vous important pour la Fête Libre est la réunion nationale des sound systems et collectifs, le 11 avril 2015.

Ce sera pour tous l’occasion d’étudier, s’il y en a d’ici là, les propositions du gouvernement, ou de tirer les conséquences de leur absence !