Mariani, l’amendement scélérat

En 2001 l’amendement Mariani encadre les free parties, les soumettant à un régime de déclaration préalable en préfecture :

• S’il est censé s’agir d’une simple déclaration ( Début de l’art 53 : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical (…) doivent faire l’objet par les organisateurs d’une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir »), il s’agit en fait d’une demande d’autorisation puisqu’il est précisé plus loin « Le préfet peut interdire le rassemblement projeté, si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes ». [Dumont, p27-28]

E. Mignon, conseillère juridique du Ministre de l’Intérieur :

« Officiellement, la loi est fondée sur un équilibre entre ceux qui jouent le jeu et ceux qui ne le jouent pas. Ceux qui déclarent la manifestation et prennent les dispositions nécessaires à son encadrement, en termes de secours notamment, sont en principe autorisés à l’organiser. Ceux qui cherchent à contourner la loi et se maintiennent dans l’illégalité

peuvent faire l’objet de sanctions pénales et d’une saisie des sons. Dans la pratique, les free parties sont toutefois tellement impopulaires que, dès qu’il y a déclaration, il y a interdiction, à tel point d’ailleurs que tout le monde parle d’un régime d’autorisation, alors qu’il s’agit seulement d’un régime de déclaration préalable, ce qui juridiquement est différent. Cela ne pose aucun problème pour les préfets. On peut toujours trouver un motif d’interdiction : pas assez d’équipes de secours, routes trop escarpées, autre événement dans le département nécessitant la mobilisation des services de police, terrain dangereux……(…) Je ne peux croire un instant que les concepteurs de la loi et du décret ignoraient que le jeu était pipé. Le système de la saisie immédiate des sons, avant même la condamnation pénale, est d’ailleurs tellement « génial » que le gouvernement suivant s’en est inspiré pour traiter d’autres problèmes comme le stationnement illégal des gens du voyage avec la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure qui prévoit la saisie immédiate des véhicules (loi du 18 mars 2003). Je pense que les responsables de l’époque ont fait tout ça à dessein. Pourquoi sinon mettre le seuil de déclaration aussi bas ? 250 personnes, c’est la taille d’un mariage ! ».

[ in POURTAU L., Les interaction entre les raves et les législations censées les contrôler, Déviance et Société, Vol 29, 2/2005, in Rapport Dumont, p29]

D’Octobre 2001 au teknival autorisé de Marigny à mai 2003, aucune autorisation ne fut délivrée. [Rapport Dumont p 29]

« J’ai réuni lundi dernier vos directeurs de cabinets et vos médiateurs pour une rencontre avec les élus et les organisateurs de raves parties. L’objectif était de créer un climat de confiance et de dialogue. Je leur ai demandé et je vous demande de partir du principe que les raves doivent être autorisées, et non pas l’inverse. Il faut cesser cette stratégie insupportable qui consiste à repousser le problème dans le département voisin. »

Extrait du discours de M N. Sarkozy, Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lors de la réunion des préfets du 26/09/03 [Rapport Dumont p66]

Source : Rapport Dumont