Nos droits

En cas de contrôle d’’identité, interpellation, garde à vue il est bon de connaître ses droits et, dans la mesure du possible, de les faire respecter par ceux qui sont censés nous les faire respecter….

La loi française met les consommateurs de « drogues » en situation de hors la loi. Il existe un risque notable et permanent d’’être inquiété par les forces de l’’ordre même pour un usage privé sur un lieu privé. La Loi sur les stupéfiants (Article L3421-1 du code de santé publique) dit que « l’’usage illicite de l’’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’’un an d’’emprisonnement et de 3750 Euros d’’amende. »

De plus la fabrication, la détention, le transport et le partage de drogues quelle que soit la quantité peuvent être considérés comme du trafic de stupéfiants ! C’est-à-dire que marcher dans la rue avec un taz dans la poche peut suffire à être considéré comme un trafiquant (jusqu’’à 10 ans de prison et 7 500 000€ d’’amende).
Bien que dépendante d’’un tribunal correctionnel, l’’ensemble des lois relatives à l’’usage des stupéfiants est une loi d’’exception digne de la lutte contre le grand banditisme ou le terrorisme : temps de garde à vue doublée, perquisitions sans limite d’’horaires.

Le contrôle d’identité

Refuser de se soumettre à un contrôle d’identité n’est pas un choix judicieux. Il existe toujours une raison valable pour vous obliger à subir un contrôle d’identité (si vous n’avez pas de papiers sur vous la police peut vous garder pendant quatre heures maximum pour faire une vérification), surtout en ces temps incertains de terrorisme aveugle (bonjour vigipirate) ou d’élection sensible (ah l’insécurité dans nos campagnes !).

Les policiers doivent se présenter et montrer distinctement leur carte de police.

Dans la mesure du possible, ne portez pas sur vous de carnet d’adresses ni surtout d’armes (même un opinel). Par contre ayez toujours sur vous des papiers justifiant de votre identité et, mieux en plus, le nom et le numéro de téléphone d’un avocat.

La palpation de sécurité n’est pas une fouille à corps. Elle peut donc être effectuée lors de toute opération de police, celle-ci étant qualifiée d’opération administrative.
La fouille à corps, quant à elle est un acte réservé aux opérations de police judiciaire, c’est à dire qu’elle ne pourra être effectuée qu’en cas de crime, de flagrant délit, ou sur commission rogatoire (ni les vigiles, ni les policiers municipaux n’ont droit à ce plaisir).

Dans les deux cas garde ton sang froid, reste poli, mais ferme. Ces actes doivent être légalement justifiés. Par contre il n’y a aucune raison que ce contrôle soit effectué dans la violence et la haine.

La garde à vue

Qu’’est-ce que la garde à vue ?

C’’est le fait pour un officier de police judiciaire (O.P.J.) de retenir une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour l’’interroger.
En cas de flagrant délit comme en cas d’’enquête préliminaire, l’’OPJ peut appeler et entendre « toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou les objets et documents saisis ».
Cependant ne peut être gardée à vue que la personne « à l’’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».

Le témoin

Le nouveau code de procédure précise qu’’il ne peut être retenu que le temps nécessaire à sa déposition, ce qui exclut de le garder à vue.

Durée

La garde à vue normale est de 24 heures, renouvelable une fois sur décision écrite du procureur de la République. Dans le cadre de la législation sur les stupéfiants, elle peut durer jusqu’’à 96 heures.

Les droits

Toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’’officier de police judiciaire des droits dont elle dispose :

  • Le droit de faire prévenir un membre de votre famille, la personne avec qui vous vivez ou votre employeur.
  • Le droit d’’être examiné par un médecin, une fois par jour si la garde à vue se prolonge (le médecin est obligatoire pour toute investigation corporelle interne). Si vous êtes blessé le médecin vous établira un certificat médical. En cas de violence de la part des policiers vous devez porter plainte. Le mieux est de le faire immédiatement à l’’issue de la garde à vue. Ensuite allez à l’’hôpital où votre avocat fera état des sévices commis. Il est important qu’’un médecin établisse la nature des violences commises durant la garde à vue, surtout en comparaison de l’’examen pratiqué au début de la garde à vue.
  • Le droit de rencontrer un avocat. Dès le début de la garde à vue et à l’’issue de la 20ème heure pour un entretien confidentiel de 30 minutes. Dans le cadre d’’une infraction à la législation sur les stupéfiants, cette rencontre avec un avocat n’’aura lieu qu’’à la 72ème heure. Normalement l’’OPJ doit demander si vous souhaitez rencontrer un avocat. S’’il ne le fait pas, n’’hésitez pas à demander vous-même, par l’’intermédiaire d’’un policier, la présence d’’un avocat. Attention, celui-ci ne peut venir que si c’’est un représentant de la police qui l’’a contacté en votre présence. Si c’’est votre famille qui l’’envoie il n’’aura pas le droit de vous voir.
  • Le droit de garder le silence aux questions posées. Même s’’il existe dans les faits (vous pouvez toujours éluder les questions) ce droit n’’est plus notifié. La seule chose à laquelle vous êtes obligé est de décliner votre identité et vos sources de revenus. Quand vous êtes face à une question embarrassante ne répondez pas ou dites « je n’ai rien à déclarer ». Il est probable que vous serez soumis à des pressions, du chantage ( « si tu dis tout, on te relâche », « ton copain vient d’avouer. », « quelqu’’un nous a dit », etc……). Le refus de répondre ne constitue pas un délit.

 

Les procès verbaux d’auditions

Les procès verbaux d’audition de la garde à vue doivent obligatoirement mentionner la durée des interrogatoires auxquels vous avez été soumis, ainsi que la durée des repos accordés et les heures auxquelles vous avez pu vous nourrir.

Il est important de relire attentivement le procès-verbal avant de le signer, et ne pas hésiter à faire changer le moindre terme ou mot. Dans tous les cas, il vaut mieux faire écrire ses désaccords sur le procès-verbal que refuser de le signer. Dans le droit français, signé ou non, un procès-verbal a la même valeur.

La Bouffe

Des « rations de survie » gratuites sont prévues automatiquement. C’est gratuit sauf si l’on désire un truc particulier.

Et après…

L’issue de la garde à vue est soit une remise en liberté, soit une présentation devant le procureur. Celui-ci entend la personne et décide de l’inculpation ou non. Trois issues sont possibles:

  • Une remise en liberté, suivie d’une convocation ultérieure avec un OPJ.
  • Une présentation devant un juge d’instruction qui en présence d’’un avocat, décidera ou non de la mise en examen et du déferrement éventuel de l’’intéressé devant le « juge des libertés et de la détention » qui décidera du placement en détention ou de la remise en liberté.
  • Une comparution immédiate devant un tribunal correctionnel qui peut vous juger le jour même. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense, mais attention ! Il existe un risque : le tribunal ne statuera pas sur le fond du dossier mais devra décider de la remise en liberté ou du placement en détention, en attendant la prochaine audience.

 

Les convocations

Répondre à une convocation est obligatoire. A défaut on peut recourir à la force publique pour présenter la personne convoquée. Dès réception de la convocation il vaut mieux contacter tout de suite un avocat ainsi que le commissariat qui l’a émise. Au même titre que la garde à vue, votre seule obligation est de décliner votre identité.

Les droits des mineurs
Les parents des personnes mineures doivent être immédiatement prévenues de la mise en garde à vue et peuvent venir pour rechercher leur enfant. Les parents peuvent désigner eux-mêmes un avocat pour venir visiter leur enfant.
La garde à vue ne peut être renouvelée qu’après avoir vu un magistrat. La durée est donc rarement supérieure à 24 heures.
Les interrogatoires doivent être enregistrés.

Les avocats

Si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez voir un avocat dès la première heure. Si vous n’en choisissez pas, on vous enverra un avocat de permanence que vous n’aurez donc pas à payer. Il est conseillé de demander systématiquement à en voir un et ce pour plusieurs raisons:

  • Ce dernier pourra vous rappeler vos droits (famille, médecin, droit de se taire…) et réparer ainsi quelques « oublis » des services de police.
  • Il a le droit de déposer des observations écrites s’il l’estime nécessaire.
  • Il est tenu au secret professionnel absolu, vous pouvez donc lui parler sans crainte.
  • Enfin il peut vous donner quelques conseils même si à ce stade de la procédure, il n’a pas d’accès au dossier.

Si vous êtes convoqué par un juge d’instruction ou pour être jugé par le tribunal, il vaut mieux immédiatement réagir et se faire assister par un avocat même s’’il est autorisé d’’assurer soi-même sa propre défense.

En effet son aide peut être précieuse. N’oubliez pas que vous n’avez accès à la procédure que par l’intermédiaire d’un avocat, si vous n’en avez pas vous ne saurez jamais ce qu’il y a dans le dossier ! Il est donc là pour vous rapporter les éléments dont dispose la justice (témoignages, constatations……), ainsi que la qualification juridique retenue contre vous. Il doit ensuite vous conseiller sur le mode de défense la plus efficace. Enfin, il est un intermédiaire nécessaire pour parler à la Justice en votre nom (en plaidant sur le fond mais aussi en relevant les nullités éventuelles).

Quel avocat choisir ?

Vous pouvez choisir vous même cet avocat, mais alors agissez avec discernement : ne pas oublier de lui demander le prix de sa prestation et de négocier éventuellement ses tarifs, de savoir s’il pratique habituellement le droit pénal.
Vous pouvez surtout prendre un avocat commis d’office (qui est souvent jeune et motivé) que vous n’aurez pas à payer. Pour cela il faut s’adresser au Bâtonnier du barreau local (rattaché au Tribunal qui jugera votre affaire) en lui joignant une photocopie de votre convocation.

Coordonnées utiles

L’’information objective, sur les risques liés aux pratiques festives et les moyens de réduire ces risques, permet à chacun d’’adopter une attitude responsable dans ses choix de vie, qu’il s’agisse de consommation de drogues légales ou pas, de risques auditifs, de sécurité routière, de jonglage enflammé, de piercing, de sexualité, d’usage-revente…
by-nc-nd-300x104Ce document est édité par Techno+ sous la licence Creative Commons by-nc-nd. Il peut être reproduit pour toute action non commerciale à condition de citer l’’auteur et de ne pas changer les termes de la présente licence.