Dernière mise à jour le 18/07/2016 <!– by jewom –>

Depuis la dernière réunion du 5 février, aucune diminution de la répression n’a été constatée dans nos teufs, bien au contraire !

Les représentants du mouvement Tekno ont donc exigé un geste fort et concret de la part du gouvernement :

Mettre en place dans les plus brefs délais, un moratoire sur les saisies
comme préalable à toute suite des négociations.

Nos interlocuteurs ont montré des preuves de bonne volonté, une première série de propositions devant nous être envoyée d’ici au 20 avril.

Toutefois, aucune garantie n’a pu nous être donnée, pour cela il manque la décision politique finale.
Les représentants n’accepterons pas de prochaine rencontre tant que les ministres en cause n’auront pas pris de décisions concernant l’ensemble de nos doléances.

Il est donc urgent de mettre un maximum de pression afin d’obliger le gouvernement à répondre positivement à nos revendications.

L’heure est venue de sortir les caissons et de nous faire entendre haut et fort !

source : http://sound-system-unity.forumactif.org/t203-compte-rendu-de-la-reunion-au-ministere-du-04-avril
publié le 4 avril 2014

Compte rendu de l’État de la réunion du 4 avril 2014

source : http://sound-system-unity.forumactif.org/t203-compte-rendu-de-la-reunion-au-ministere-du-04-avril#1622
Ce compte-rendu a été écrit et validé le du 27 juin 2014 par les ministères présents (Intérieur et Jeunesse) mais pas par les représentants du mouvement techno présents.

Rencontre entre des organisateurs de rassemblements festifs impliqués dans le dossier des free party, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Droits de la femme, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

Lieu : Direction de la Jeunesse et de l’Éducation populaire 90 avenue de France – Paris

Liste des présents

Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
- Mikaël GARNIER-LAVALLEY, Délégué interministériel à la jeunesse et Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
- Eric Bergeault, référent national des rassemblements festifs organisés par les jeunes (mission pour la DJEPVA)

Ministère de l’Intérieur :
- Claude Dumont, chef du bureau des polices administratives, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- Christelle Brosse, chargée de mission à la DLPAJ
Associations :
- Samuel Raymond, Freeform
- Fabrice Perez, Techno +
Organisateurs de rassemblements festifs – free party
- BRETAGNE : Vincent Tanguy , 716 / Association Arts et Cultures et Julien Gavard, Convoyeurs de Sons
- CENTRE : Fabrice Leleu
- FRANCHE COMTE : Morgan Fumey , Hacid Burn – Résistance Sonore Est
- LANGUEDOC-ROUSSILLON : Rudolf André, Suce Mon Beat et Romain Dinard, Mackiz’arts
- PACA : Maître Thibault Dupont, avocat
- IDF : Ivan Bourreau, MST et Jean-Marc Estève, Insoumis
- PAYS DE LOIRE : Ronan Legal, 44en Kval
- AUTRES REGIONS : Pierre Figureau, Benjamin Lagren, Rudolphe André, Yoan De Mezenes

Ordre du jour

Validation du compte rendu de la précédente réunion du 5 février 2014
Perspectives de travail et de mesures concrètes d’accompagnement des organisateurs de rassemblements festifs, cadre législatif (en présence de la DLPAJ du ministère de l’Intérieur)
Outils techniques à actualiser afin de diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble des départements : fiche réflexe à actualiser au cours du premier semestre
Calendrier

Intro

Monsieur Garnier Lavalley ouvre la séance en remerciant les différents acteurs pour leur présence à cette seconde réunion consacrée à la gestion des rassemblements festifs de musique électronique.

La participation de deux ministères, Intérieur et Jeunesse, permet une approche croisée entre différents modes d’intervention de l’Etat : au titre des pratiques culturelles des jeunes mais aussi dans le souci du bon déroulement de ces rassemblements.

Il rappelle que la jeunesse est un enjeu fort au sein des politiques publiques développant aujourd’hui une approche interministérielle.

A partir des difficultés rencontrées sur le terrain, il s’agira d’ élaborer des perspectives de travail partagées.

Les représentants des collectifs et des associations sont également satisfaits de cette approche réunissant plusieurs ministères.

Validation du compte rendu de la précédente réunion du 5 février 2014

Monsieur Eric Bergeault, présente le compte rendu de la précédente réunion en date du 7 février. Les deux ministères, en la présence de représentants des cabinets, s’étaient engagés à renouveler un dispositif de rencontre et de concertation avec des acteurs régionaux organisant des rassemblements festifs.

La présentation du compte rendu n’appelle pas de modifications importantes des axes de tarvail proposés. Il est par contre proposé d’associer le ministère de la Culture aux prochaines rencontres. Le compte rendu est validé.

Perspectives de travail et de mesures concrètes d’accompagnement des organisateurs de rassemblements festifs, cadre législatif

– Etat des lieux présenté par les organisateurs de rassemblements festifs

Les représentants des sound systems font par état d’une vive inquiétude ressentie sur le terrain en raison :

de la multiplication des saisies de matériel sonore. Le cadre législatif fixe le seuil à 500 personnes pour devoir déposer un dossier de déclaration en préfecture. Or ces saisies ont eu lieu lors de très petits rassemblements (50 personnes) alors que les organisateurs disposent aussi, pour certains, d’autorisations du propriétaire du terrain. Les organisateurs ont dû faire appel à un avocat : Maitre Dupont Thibault, assistant à cette réunion. Il indique intervenir effectivement dans de nombreux dossiers auprès des parquets.

Le matériel de sonorisation est généralement rendu plusieurs mois après la saisie au terme de nombreuses démarches coûteuses, longues et inutiles pour obtenir l’ordre de restitution. La saisie du matériel sonore est vécue, par les jeunes passionnés de musique, de façon violente.

des réelles difficultés pour certains organisateurs souhaitant déclarer leur rassemblement :

des situations parfois très tendues, avec les autorités locales, lors de festivals ou de rassemblements festifs alors qu’un travail préparatoire commun les auraient évitées. Monsieur Samuel Raymond, de l’association Freeform, témoigne des missions d’appui qu’il a dû réaliser dans plusieurs départements.

d’octroi de peines complémentaires à des jeunes organisateurs avec par exemple des retraits de permis de conduire sans lien avec une infraction routière – un exemple est donné en séance d’un jeune ayant vu son permis retiré plusieurs semaines après le festival, sans aucune infraction au code de la route. Il a du coup perdu son emploi (nb : ces peines complémentaires sont une disposition de la loi de Sécurité Intérieure)

Sans avancée concrète, les représentants des collectifs indiquent qu’il sera plus difficile d’expliquer à l’ensemble du mouvement la portée de ces rencontres nationales et l’intérêt de participer à des groupes de travail.

C’est la raison, pour laquelle, les organisateurs d’évènements festifs souhaitent :

que la loi actuelle, la réglementation soient respectées et qu’un rappel puisse être envoyé à l’ensemble des préfectures et services de l’Etat
que les saisies et les interventions sur les terrains soient suspendues si elles ne sont pas justifiées et notamment pour les petits rassemblements de moins de 500 personnes qui ne font pas l’objet de déclaration préalable,
qu’en cas d’infraction pour des rassemblements entre 500 et 1500 personnes que d’autres sanctions, différentes des saisies, soient recherchées dans le cadre prévu par la loi.

Perspectives de travail

Le ministère de l’Intérieur a eu connaissance de ces difficultés dans certains départements et a repris contact avec les services concernés.

Pour le ministère en charge de la Jeunesse, l’avantage des groupes de travail est d’élaborer des mesures concrètes telles qu’elles avaient été annoncées lors de la réunion de février, en concertation avec le ministère de l’intérieur :

rédaction d’une circulaire sur les rassemblements festifs prônant, dans un premier temps, à droit constant, des démarches de médiation
réactualisation du réseau de médiateurs départementaux pour les rassemblements festifs organisés par les jeunes. Dans la circulaire à venir, il sera également demandé aux préfets de confirmer ou de nommer ces médiateurs départementaux. Ces derniers devraient être des personnels techniques du ministère de la Jeunesse en DDCS ou DDCSPP en raison de leur connaissance des pratiques culturelles des jeunes et de la vie associative.
actualisation de la fiche Réflexe nationale en associant des organisateurs de rassemblements festifs
réunion d’un groupe de travail sur l’évolution du seuil de déclaration

La réunion de ce 4 avril intervenant dans un contexte de changement ministériel, monsieur Garnier Lavalley indique, que le contenu de la circulaire sera élaboré ultérieurement, les membres des cabinets n’étant pas à ce jour désignés.

Les membres des collectifs d’organisateurs ont conscience que ces mesures faciliteraient leurs démarches. Ils rappellent l’existence d’une circulaire datant de 2002 qui avait été peu suivie d’effets.

Concernant les saisies de matériel, Monsieur Dumont, de la DLPAJ, précise qu’il faut avant tout distinguer des éléments relevant de deux niveaux distincts :

les dispositions de police spéciale prévues par la loi de 2002 et le décret afférant : la possibilité est donnée aux préfets, pour les rassemblements de plus de 500 personnes, de demander, à l’autorité judiciaire, une saisie du matériel

en dessous du seuil de 500 personnes, cette police spéciale ne s’applique pas, ni les saisies mais demeurent les pouvoirs de police générale du maire ou du préfet (quand il ya un risque de troubles à l’ordre public).

L’association TechnoPlus, structure de prévention et de réduction des risques, a mené en 2013 – 2014, « un observatoire de la répression » afin d’étudier le contexte actuel des rassemblements festifs.

Les personnels de TechnoPlus indiquent avoir assisté à des tensions sur de nombreux rassemblements festifs déclarés ou non. Avec cet observatoire, l’association dispose de nombreux témoignages de jeunes qui auraient subi des comportements inadmissibles de la part de certains représentants de forces de l’ordre : insultes, violences, discussions avec les armes sorties…Les jeunes ont l’impression que tout est permis parce que c’est en rave party et qu’ils n’ont aucun recours, notamment le week end pour signaler des situations difficiles ou des tensions sur le terrain.

Concernant les difficultés rencontrées dans certains départements, Eric Bergeault indique être régulièrement saisi, dans le cadre de sa mission de référent national des rassemblements festifs organisés par les jeunes. Il est contacté à la fois par des initiateurs de rassemblements festifs mais aussi par des membres du corps préfectoral demandant un appui dans l’analyse des projets d’évènements festifs.

Afin de faire évoluer les présentations et de faciliter les contacts entre les différents acteurs, il précise qu’il est nécessaire d’organiser un dialogue constant, récurrent entre les organisateurs, les services de l’Etat (Préfecture, Police, Gendarmerie, mais aussi services en charge de la Jeunesse en DDCS ou DDCSPP, DRJSCS), services de secours (SDIS), associations de prévention. Ce travail qui a déjà été expérimenté et modélisé à travers la fiche Réflexe permet :

de connaître les missions et les attentes de chacun, dans le respect des domaines de compétences
d’étudier les projets de rassemblements festifs sur le moyen et le long terme afin de favoriser le partage des responsabilités.

Un travail préparatoire permet d’adapter au mieux le dispositif et de faire des économies d’échelle et de coût. Le retour d’expérience de la préfecture du Nord (Teknival de mai 2013) avait mis en avant l’importance de ne pas travailler dans des délais trop courts et l’utilité d’une médiation effectuée sur place.

Eric Bergeault précise que « plus il y a de médiation en amont du rassemblement, festif, moins il y a de problématiques accrues ». Le déroulement en est facilité et cela diminue aussi les risques en matière de sécurité, d’ordre public et de santé publique : coordination entre les acteurs, meilleure gestion de l’information,…

C’est aussi un enjeu pour les préfets qui ont avant tout le souci de la santé et de la sécurité du public.

Monsieur Dumont, de la DLPAJ, rejoint ces propos et rappelle que pour le ministère de l’Intérieur, l’objectif est effectivement que ces rassemblements festifs se déroulent en bonne intelligence entre les différents acteurs. C’est la raison pour laquelle, la DLPAJ, se satisfait d’avoir été associée à ces réunions avec le ministère de la Jeunesse et des représentants de collectifs d’organisateurs.

Les organisateurs de rassemblements festifs demandent s’il existe aussi un relevé régulier du nombre d’événements techno en France. La DLPAJ n’a pas connaissance d’une enquête régulière. Seules des questions de parlementaires sont posées à l’Assemblée nationale une à deux fois par an sur des situations particulières. À l’occasion de l’envoi de la prochaine circulaire un recensement des rassemblements techno pourra être demandé aux préfectures ( refusés ou déclarés).

Selon les organisateurs présents, les rassemblements de moins de 500 personnes représenteraient au moins 95 % de la totalité sur un an. Or, ce sont ces types d’évènements, non soumis pour certains, à l’obligation de déclaration, qui connaissent de grandes difficultés sur le terrain.

Au sujet de la question spécifique des teknival du 1er mai et du 15 août, ces deux projets sont évoqués directement avec le ministère de l’intérieur lors de réunions distinctes. Les organisateurs souhaitent préparer des projets concertés plus en amont et aussi moins onéreux pour l’État.

Au sujet de l’évolution du cadre législatif, Monsieur Dumont précise que cela nécessitera un travail plus long :

Un projet de loi passe par un examen par le conseil d’État avec une étude d’impact
Passage aux assemblées : soit il s’agit d’un projet de loi indépendant soit il s’agit d’une seule modification d’un article qui peut à ce moment-là emprunter un autre vecteur.
Chaque projet de loi ou modification d’article doit faire être motivé et présenter les effets par exemple d’un changement de seuil.

Mikael Garnier Lavalley rappelle que, si la demande est une évolution législative, le calendrier de travail devra être fixé et validé par les cabinets. Il est aussi possible de construire, dans ce laps de temps, des outils pédagogiques ou interprétatifs afin que la situation s’améliore sur le terrain.

Monsieur Raymond, de l’association Freeform, demande, en séance, une lecture commentée du cadre législatif actuel. Les représentants du ministère de l’Intérieur confirment que la déclaration d’un « rassemblement festif à caractère musical » repose sur 4 critères :

la diffusion de musique amplifiée
le nombre prévisible de personnes présntes supérieur à 500
une annonce par voie de presse ou par autre vecteur de communication
des risques éventuels pour les participants (exemple terrain dangereux)

3) Outils techniques à actualiser afin de diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble des départements : fiche réflexe à actualiser au cours du premier semestre

Les organisateurs de rassemblements festifs sont prêt à s’engager sur la démarche nationale (création d’outils, fiche réflexe, travail avec des médiateurs) si sur le terrain les entraves sont pas mises systématiquement au dialogue avec les autorités locales.

La fiche réflexe et la circulaire permettront, dans un certain nombre de cas, de sensibiliser de nouveau des préfectures sur les dispositions de la loi, d’autant plus qu’il y a une forte mobilité dans les services ou en préfecture. Les interlocuteurs changent souvent.

Dans certains départements, la médiation et le dialogue ont été valorisés et font l’objet d’une bonne couverture presse. Les jeunes organisateurs démontrent leur capacité à accueillir du public tout le week-end avec une conscience festive.

Les organisateurs indiquent en réunion avoir l’impression de « se faire essorer leurs pratiques amateurs » : pour organiser un festival des services de l’État demandent de plus en plus d’éléments comme s’ils étaient professionnels.

Les jeunes demandent aussi que leurs pratiques culturelles soient reconnues : musique sculpture performance..

Il y a une nouvelle génération de jeunes s’investissant dans le mouvement techno ou électronique et qui organise ses premiers rassemblements. La multiplication et la démocratisation de nouveaux outils numériques pour créer de la musique a permis depuis 5 ans la mobilisation de nouveaux jeunes.

Le rapport de Jean-Louis Dumont député est évoqué. Avec l’aide d’un sociologue, des propositions intéressantes avaient été formulées.

Au-delà des enjeux à court terme et moyen terme Eric Bergeault souhaite aussi évoquer une approche culturelle des pratiques festives.

La reconnaissance des différents mouvements culturels, l’évolution des représentations auprès des élus ou deux ou des médias sont autant d’enjeux sur le long terme.

L’accompagnement de la fête pour les jeunes et les adultes est un sujet qui fait l’objet de plus en plus de colloques organisés aussi par des collectivités locales.

La question des jeunes de la fête sera un enjeu important dans les politiques de jeunesse : quel type de fête, dans quel lieu, avec quels comportements et quel sens donné à la fête ?

Le ministère en charge de la jeunesse à organisé deux fois des rencontres nationales intitulées « Jeunes, fêtes et territoires ». Un projet pourra être travaillé pour une édition 2015, dans le cadre du Printemps de Bourges. Lors de cette rencontre nationale, les rassemblements techno pourraient faire l’objet d’une séance plénière par exemple.

En conclusion il est décidé :

d’envoyer d’ici fin avril un courrier à l’ensemble des préfectures évoquant le cadre législatif actuel et en prenant la médiation plutôt que les saisies.
de préparer un calendrier de travail jusqu’à la fin de l’année 2014 pour avancer concrètement sur :
1. la rédaction d’une circulaire
2. la réactualisation de la fiche réflexe
3. la nomination de médiateurs départementaux pour les rassemblements festifs organisés par les jeunes. Leur action sera coordonnée par Éric Bergeault référent national. Les médiateurs devraient être principalement issus des personnels du ministère de la jeunesse pour leur connaissance de la vie associative et des pratiques culturelles des jeunes.

Monsieur Garnier Lavalley rappelle les travaux du comité interministériel de la jeunesse mettant les jeunes au centre des politiques publiques.

Les participants s’accordent pour associer, aux prochaines réunions, d’ici la fin de l’année, les ministères de la Justice et de la Culture ainsi que le ministère de l’Agriculture au sujet des terrains.

La séance est levée à 16h30.

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