Dernière mise à jour le 05/08/2016 <!– by Kritik –>
Prends connaissance de l’instruction interministérielle aux préfets et gendarmes visant à mieux considérer les free parties. Imprime-la. ça peut être utile face aux forces de l’ordre.
Cette instruction tend à créer, pour la 4ème fois depuis 2003, un réseau de médiateurs départementaux. Reste à voir comment ces instructions sont appliquées sur le terrain. Pour cela continuez à faire remonter vos témoignages.
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Paris, le 25 MARS 2015
ÉMETTEURS : Le ministre de l’intérieur et Le ministre de la ville, de la jeunesseet des sports
à l’attention de :
- Monsieur le préfet de police Mesdames et messieurs les préfets de région
- Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône Mesdames et messieurs les préfets de département
- Monsieur le préfet,directeur général de la police nationale
- Monsieur le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale
- Monsieur le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
copie à :
- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale
Objet : mesures à mettre en œuvre dans le cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou de rassemblements festifs de type free party.
Réf:
- Instruction du ministère de l’Intérieur en date du 22 avril 2014
- Articles du code de la sécurité intérieure (articles L 211-5 à L 211-8 et L. 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R211-30)
Annexe :Instruction du ministère de l’Intérieur en date du 22 avril 2014
Les rassemblements festifs à caractère musical organisés par les jeunes représentent une partie importante de leur vie culturelle. Le bon déroulement de ces évènements – qui doit à chaque fois être recherché – est fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont avec les services de l’État et les différents acteurs locaux impliqués (organisateurs, associations, administrations, élus notamment).
La question des jeunes et de la fête, sous ses diverses formes, interroge logiquement les autorités locales quant à l’adéquation du dispositif par rapport au public attendu.
Aujourd’hui, une grande partie des acteurs du mouvement techno est en cours de structuration pour porter un discours collectif et trouver des solutions pérennes pour l’organisation de leurs rassemblements. Les représentants des organisateurs de rassemblements festifs, ainsi qu’une large majorité de collectifs et d’associations s’engagent localement dans une phase de médiation avec !’ensemble des acteurs concernés : services de l’État, collectivités locales, organismes de prévention et de réduction des risques. Pour l’ensemble des rassemblements festifs organisés par les jeunes, il convient de soutenir cette volonté de dialogue avec les pouvoirs publics et d’encourager les jeunes à s’engager dans ces démarches de responsabilisation.
Au niveau national, plusieurs rencontres ont été organisées en 2014 entre le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, les représentants des ministères de l’intérieur, de la Justice, de la Défense d’une part, et les responsables associatifs de plusieurs collectifs impliqués dans le dossier des free parties d’autre part, afin d’évoquer le déroulement de ces rassemblements. Les associations Freeform (regroupement d’organisateurs de rassemblements festifs) et Techno+ (structure de prévention et de réduction des risques) ont également participé à cette démarche.
Au terme de dix mois de concertation, plusieurs axes de travail ont été retenus dont le développement de la médiation entre les organisateurs et les services de l’État et la production d’un guide de bonnes pratiques à l’usage des jeunes organisateurs.
L’ambition de l’ensemble des parties prenantes est de porter une nouvelle approche plus concertée des rassemblements festifs de type free party, dans le respect des responsabilités de chacun.
Afin de faire évoluer les représentations et de faciliter les contacts entre les différents acteurs, il est nécessaire d’organiser un dialogue régulier entre les organisateurs, les services de l’État (préfecture, services de police et unités de gendarmerie, mais aussi services en charge de la jeunesse en DDCS ou DDCSPP, DRJSCS), services de secours (SDIS), associations de prévention et de réduction des risques. Ce travail, qui a déjà été expérimenté et modélisé, permet de connaître les missions, les attentes de chacun et d’étudier les projets de rassemblements festifs sur le moyen et le long terme afin de favoriser le partage des responsabilités, d’adapter au mieux le dispositif, de faire des économies d’échelle et de coût pour les services de l’État et les organisateurs.
C’est pourquoi, vous désignerez ou confirmerez un médiateur départemental « rassemblements festifs organisés par les jeunes » dont le rôle sera à la fois d’être le premier contact pour des jeunes à l’initiative d’un évènement, mais aussi de créer en amont un réseau de partenaires pouvant accompagner les organisateurs dans leurs démarches (auprès des services de l’Etat, des collectivités, d’associations de prévention en matière de conduites addictives ou de sécurité routière par exemple). Il s’appuiera sur des outils méthodologiques qui leur seront adressés par le ministère de la jeunesse (une nouvelle fiche réflexe sera diffusée au premier trimestre 2015). Une aide technique pourra être apportée par le référent national rassemblements festifs, Eric BERGEAULT (contact : eric.bergeault@cher.gouv.fr) placé auprès du délégué interministériel à la jeunesse.
Ces médiateurs pourront, tout particulièrement, être désignés au sein des directions départementales chargées de la cohésion sociale, en raison de la connaissance du milieu associatif ainsi que des pratiques culturelles amateurs des jeunes de leurs personnels. Un lien fonctionnel, avec les directeurs et directrices de cabinet de préfecture, leur permettra, avec leur direction, de mettre en œuvre cette mission correspondant aussi aux objectifs du plan national priorité Jeunesse.
Votre réponse pour la désignation du médiateur départemental est attendue, avant le 3 avril 2015, auprès de la direction de la jeunesse et de l’éducation populaire (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports 95 avenue de France 75650 PARIS CEDEX 13 – contact Madame Dominique MEFFRE ; dominique.meffre@jeunesse-sports.gouv.fr et copie à Madame Isabelle DEFRANCE, chef de bureau : isabelle.defrance@jeunesse-sports.gouv.fr).
Enfin, nous vous rappelons que l’instruction du ministère de l’Intérieur en date du 22 avril 2014 référencée ci-dessus, et en pièce jointe, a précisé les règles de la police spéciale de déclaration au représentant de l’État dans le département qui régit les rassemblements festifs à caractère musical, dès lors que le nombre prévisible de participants dépasse 500. Il résulte de l’ensemble des textes applicables que si le nombre prévisible de personnes présentes sur les lieux ne dépasse pas 500, aucune disposition ne prévoit la saisie du matériel. Nous vous demandons de veiller, sur l’ensemble du territoire, à un strict respect de ces dispositions et à un égal traitement des pratiques musicales amateurs.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente instruction.
Pour le ministre de l’Intérieur et par délégation,
Le Préfet, directeur du cabinet,
M. LALANDE
Pour le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et par délégation,
Le directeur du cabinet,
D. Zielinski