Les 12 propositions de l’Etat pour reprendre le dialogue avec le mouvement

Le 11 août 2014, le Délégué Interministériel à la Jeunesse, M. Dujol a écrit un courrier (voir plus bas) au mouvement techno dans lequel il invite le mouvement à reprendre le dialogue avec l’État en septembre autour de 12 propositions de travail. La 1ère étant la promesse de restituer les sound system saisis illégalement. Ce courrier est le fruit d’un travail commun entre les ministère de la Jeunesse, de l’Intérieur et de la Justice, une première dans la gestion du dossier des free parties.

Techno + invite tous les acteurs du mouvements à prendre connaissance de ces propositions et à s’organiser pour en discuter. Les actions anti-répressions de ces derniers mois ont permis à des collectifs d’émerger ou de se reformer un peu partout en France. De plus il existe le forum national Sound System Unity, ouvert à tous activistes de la teuf qui permet aussi de discuter de ces propositions. Presque un an après le début de la mobilisation anti-répression, le mouvement n’a jamais été aussi près d’obtenir une avancée concrète, nous devons tous maintenir le cap et conserver notre détermination.

12 axes de travail pour les rassemblements festifs de type free party

Les services de l’Etat, au niveau national, formulent les axes de travail suivants :

  1. Restituer le matériel saisi en France lors des soirées de moins de 500 personnes (sur la base des relevés des procès verbaux).Processus mené en concertation avec le ministère de la Justice.

  2. Augmenter le seuil de déclaration d’un rassemblement festif en préfecture sur la base d’une étude d’impact (en associant des représentants d’organisateurs). cf. : Décret d’application du 3 mai 2002, modifié le 21 mars 2006 et codifié aux articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

  3. Diminuer les sanctions complémentaires possibles pour les jeunes organisateurs (dans le cadre d’une concertation interministérielle Intérieur – Jeunesse- Justice)

  4. Favoriser la médiation et rappeler les bonnes pratiques en réactualisant, la fiche Réflexe « Rassemblements festifs organisés par les jeunes » – (conseils pour les services de l’État, les communes, les organisateurs afin d’éviter les difficultés avant, pendant, après la fête).

  5. La loi ne prévoit pas les saisies de matériel pour les petits rassemblements festifs (seuil actuel à moins de 500 personnes). Un courrier signé au niveau interministériel, ce mois d’août, rappellera la démarche nationale et le cadre légal cf. instruction Ministère de l’Intérieur du 22 avril 2014. Articles L. 211-15 et R. 211-27 et 28 du code de la sécurité intérieure, Article 131-13 du code pénal.

  6. Nommer des médiateurs pour les rassemblements festifs dans chaque département. Ces personnels, seront prioritairement, issus du Ministère en charge de la Jeunesse pour leur connaissance des pratiques culturelles amateurs et l’accompagnement de la vie associative. Ils pourront faciliter les démarches des organisateurs et auront l’appui du référent national pour les rassemblements festifs.

  7. Installer un groupe de travail national « Rassemblements festifs organisés par les jeunes » en invitant des représentants des collectifs d’organisateurs, plusieurs ministères (Intérieur, Jeunesse, Justice mais aussi Santé, Culture…) et les associations Freeform et Techno+.
    Ce groupe travaillera à la fois sur les aides concrètes aux services de l’État et aux organisateurs pour un bon déroulement des rassemblements.

  1. Faciliter les interventions des associations de prévention et de réduction des risques en milieu festif portant une aide, un secours aux jeunes participants (par exemple formaliser une carte professionnelle ou de bénévole formé, disposer d’une ligne téléphonique …)

  2. Continuer à recenser les rassemblements festifs organisés par les jeunes pour un meilleur suivi (nombre d’évènements organisés par département).

  3. Réaliser un guide sur les rassemblements festifs organisés par les jeunes (document plus complet qui réunirait des conseils, bonnes pratiques et des éléments méthodologiques pour les services de l’État, les collectivités, les jeunes).

  4. Organiser une rencontre nationale « Les jeunes et la fête » en 2015 incluant cette thématique dans les travaux du Comité interministériel de la Jeunesse.
    A cette rencontre nationale, seront invités, pour la free party, des organisateurs, des sound systems, UFOT, des associations.

  5. Porter, enfin, une autre approche du mouvement culturel et musical techno, dans le respect des compétences de chacun, le partage des responsabilités et le souci du public.

Invitation à reprendre le dialogue en septembre

Paris, le 11 août 2014

Plusieurs rencontres ont été organisées en 2014 entre le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, les représentants du ministère de l’Intérieur, d’une part et les responsables associatifs de plusieurs collectifs impliqués dans le dossier des free parties d’autre part, afin d’évoquer le déroulement de ces rassemblements. Les associations Freeform et Techno+ ont également été associées à la cette démarche.

Au terme de sept mois de concertation afin que les rassemblements festifs à caractère musical se déroulent dans les meilleures conditions entre les différents acteurs locaux impliqués  (organisateurs, associations, administrations, élus notamment), douze axes de travail ont été retenus.

S’agissant des saisies de matériel réalisées dans certains départements, lors de soirées rassemblant moins de 500 personnes, l’instruction référencée ci-dessus précise qu’au-delà d’un nombre prévisible de 500 participants, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à une police spéciale de déclaration au représentant de l’Etat dans le département. Pour ce qui concerne les saisies de matériel, il convient donc de souligner que celles-ci ne sont prévues par la loi que si le nombre prévisible de personnes présentes sur les lieux dépasse 500.

Afin de veiller, sur l’ensemble du territoire, à un strict respect de ces dispositions et à un égal traitement des pratiques musicales amateurs, une instruction sera adressée, en septembre 2014, aux préfets afin d’engager un processus de restitution du matériel saisi administrativement lors de rassemblements festifs n’ayant pas réuni 500 personnes.

Ce processus sera bien évidemment mené en étroite concertation avec le ministère de l’Intérieur associé à la démarche et le ministère de la Justice.

Dans ce cadre, les associations Freeform, Techno+ et les représentants des collectifs, membres du groupe de travail, pourront utilement adresser, pour le 15 septembre, une liste des rassemblements concernés. Le référent national des rassemblements festifs organisés par les jeunes, placé auprès du délégué interministériel à la jeunesse pourra apporter une aide technique à ce recensement en lien avec le ministère de l’Intérieur.

Je souhaite que les représentants des organisateurs de rassemblements festifs, ainsi qu’une grande majorité de collectifs et d’associations s’engagent aussi aujourd’hui dans cette phase de médiation avec l’ensemble des acteurs concernés : services de l’Etat, collectivités locales, organismes de prévention et de réduction des risques.

L’ambition est de porter une nouvelle approche plus concertée des rassemblements festifs de type free party dans le respect des responsabilités de chacun.

Nous vous demandons de bien vouloir réaliser tous les efforts nécessaires afin de parvenir au succès de cette phase et d’encourager les démarches de médiation afin de garantir le bon déroulement de ces événements.

La prochaine réunion du groupe de travail national sur les rassemblements festifs se déroulera avant la fin de la première quinzaine de septembre.

Jean-Benoît DUJOL
Le directeur de la jeunesse,
de l’éducation populaire et de la vie associative,
délégué interministériel à la jeunesse,

Invitation du 3 septembre

Comme suite aux réunions des 18 et 24 juillet et conformément aux engagements pris, les représentants des sounds systems seront réunis le

VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2014 de 16h à 18h

95 AVENUE DE FRANCE  PARIS 13°( salle Suzanne Langlen).

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette réunion et diffuser cette information aux personnes intéressées.

Ordre du jour final après modification unilatérale de dernière minute :

  1. Ouverture par JB DUJOL, délégué interministériel à la Jeunesse et DJEPVA
  2. [Ajout]Rappels sur les objectifs et principes du travail engagé : obligations et engagements des parties prenantes.
  3. Point de situation sur le processus de restitution du matériel saisi pour les soirées de moins de 500 personnes (La réunion du 19 septembre n’aura pas pour objectif d’étudier au cas par cas les dossiers mais le ministère de la Justice pourrait préciser son champ de compétence aux autres ministères et aux organisateurs) et précisions sur  la procédure conduisant à une saisie du matériel
  4. [Ajout] Précisions sur  la procédure conduisant à une saisie du matériel
  5. Expression des organisateurs de rassemblements festifs
  6. Présentation des 12 axes de travail
  7. Échange sur les groupes de travail à mettre en place
  8. Mise en place d’un calendrier de travail jusqu’en décembre 2014

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