Rappel juridique du ministère sur les saisies illégales

Lors de la réunion du 4 avril entre l’État et le mouvement techno, la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a rappelé que la loi sur les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical » ne s’applique que si TOUTES les caractéristiques suivantes sont réunies. Si une seule … Lire la suiteRappel juridique du ministère sur les saisies illégales