Rappel juridique du ministère sur les saisies illégales

Dernière mise à jour le 18/07/2016 <!– by jewom –>

Lors de la réunion du 4 avril entre l’État et le mouvement techno, la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a rappelé que la loi sur les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical » ne s’applique que si TOUTES les caractéristiques suivantes sont réunies.

Les 4 caractéristiques sont :

1. Le rassemblement festif donne lieu à diffusion de musique amplifiée ;
2. Le nombre prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ;
3. L’annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
4. Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.

Remarquez bien que l’autorisation du propriétaire du terrain n’entre pas dans les caractéristiques examinées.

• Lire les instructions aux préfets du 22 avril 2014 pour une meilleure application de la loi sur les free parties
• Lire l’intégralité des textes de loi sur http://technoplus.org/t,1/2723/loi-free-party-en-vigueur