Rencontre Techno / Etat du 19 septembre 2014

Dernière mise à jour le 18/07/2016 <!– by jewom –>

COMPTE-RENDU REUNION « FREE PARTY »

Ministères de la Jeunesse et de l’Intérieur

19 Septembre 2014

Liste des présents

Aquitaine : Jérôme Gokarn Teknovores / Bretagne: Vincent – Multi-sons 29/716 / Franche-Comté :Morgan HacidBurn /Languedoc-Roussillon : Rudolf SMB / Midi-Pyrénées : Sam ArtKaid –Collectif de la fête libre /Normandie: JérômeStup&tek / PACA : Me Thibault Dupont / Paris IDF: Ivan MST & Renard Insoumis / Pays de la Loire: Clément-Multi-sons 44 / Rhône-Alpes : Yoan Maverick / Collectif des Festivalier – Wilhem / Techno+ : Fabrice / Freeform : Samuel et Julien

Excusé : Sébastien (Nord)

Jean Benoit Dujol : Délégué Interministériel à la Jeunesse / Isabelle DeFrance – DJEPVA – Ministère de la Jeunesse et des sports / Eric Bergeault – Médiateur rassemblement festifs –Ministère de la Jeunesse et des sport / Ltc Sylvain Tortellier et Claude Dumont – Ministère de l’Intérieur / DLPAJ.

Ordre du jour

Ordre du jour final après modification unilatérale du gouvernement la veille au soir :

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Même en étant très positif, il est difficile de considérer cette réunion comme autre chose qu’un échec pour le dialogue et la co-construction.

Sur la forme d’abord

Si l’ensemble des représentants des collectifs des sound Systems venus de toute la France était à l’heure malgré leurs forts doutes sur cette réunion, coté état on a choisi d’afficher le désintérêt porté au organisateurs des free party de diverses façons. Pour le ministère de la Défense et surtout pour la Justice, ce sera carrément l’absence annoncée au dernier moment. Pour l’Intérieur, la présence d’un nouvel interlocuteur connaissant peu la free party, mais offensif, décidé à régler ses comptes et à faire des réflexions désagréables à tout le monde. On nous reproche les actions illégales de ces derniers mois en tentant de nous diviser avec leurs initiateurs, surtout celle du 15 aout (SudTek) mais pas un mot d’excuses pour les saisies illégales ou les violences sur le terrain.

Seul le Délégué Interministériel à la Jeunesse, Jean-Benoit Dujol et les représentants du ministère de la Jeunesse semblent vouloir réellement faire avancer les choses, mais dans quelle mesure leur action pourra-t’elle avoir un poids quand on voit le mépris affiché par leurs collègues ?

L’ordre du jour, établi sans que nous ayons notre mot à dire et changé la veille unilatéralement, ne sera pas respecté. De toute façon, ce n’est pas grave, car comme l’annonce d’entrée de jeu le Lieutenant-Colonel Tortellier du ministère de l’Intérieur, ce n’est pas à nous décider de quoi on va parler… Le ton est donné et les choses sont mises au clair : il va falloir payer le prix de notre résistance à la répression sur le terrain !

Sur le fond ensuite

La discussion technique sur les procédures de saisies avec le ministère de la Justice, prévue à l’ordre du jour et qui avait motivé plusieurs participants, ne sera pas possible car les représentants du ministère de la Justice n’ont pas daignés être présents.

Concernant les 12 propositions faites par le Délégué Interministériel à la Jeunesse :

Proposition 1 : Restituer le matériel saisi en France lors des soirées de moins de 500 personnes.

Le moratoire sur les saisies revendiqué à la réunion du 5 avril n’ayant pas été possible, cette mesure phare devait être le geste fort de l’Etat envers le mouvement. Comme demandé, une liste d’organisateurs victimes de saisies illégales avait été envoyée pour le 15 septembre aux ministères. Nous apprenons rapidement qu’aucun sound system ne sera rendu car cette promesse portait sur les saisies administratives (ordonnées par les préfets) soit 0% des saisies en cours qui sont toutes d’origine judiciaire (ordonnées par les procureurs) et qu’il est impossible de déroger à l’indépendance de la Justice. Encore un engagement dans le vent…

Propositions 2 et 3 : Augmenter le seuil de déclaration et Diminuer les sanctions complémentaires.

Ces propositions, jugées parmi les plus importantes par représentants après les restitutions, obligent à modifier le décret d’application en Conseil d’Etat de la loi sur les free parties. La modification d’un décret doit faire l’objet d’une étude d’impact soumise au Conseil d’Etat pour approbation. Pour être constructif, Freeform a proposé en ce sens une méthodologie de travail commun entre les ministères et les représentants du mouvement. Mais le représentant du ministère de l’Intérieur expose les choses d’une manière étonnante : il ne s’agit pas de construire ensemble les nouvelles règles mais de faire nos demandes puis que les ministères produisent des études d’impact contradictoires. Nous tentons de corriger ces propos en expliquant que nous voulons travailler ensemble et pas les uns contre les autres, mais si, sur le coup cela semble accepté, nous restons dubitatifs sur ce qui se passera vraiment.

Concernant les délais, rien ne bougera avant des mois voire un an minimum pour l’Intérieur. Le Délégué Interministériel annonce que cela pourra se faire plus rapidement… qui croire ?

Proposition 5 : Un courrier signé au niveau interministériel.

Vu l’inefficacité de l’instruction du 22 avril 2014 rappelant la loi sur les free parties, le Délégué Interministériel propose d’envoyer un courrier aux préfets afin de les informer sur le travail de concertation en cours, d’annoncer la mise en place de médiateurs et de rappeler l’instruction du 22 avril mais sans annoncer de date pour ce courrier.

Proposition 6 : Nommer des médiateurs pour les rassemblements festifs dans chaque département.

Les « médiateurs festifs » dont on nous a annoncé la nomination imminente en février ne sont toujours pas nommés et on ne peut pas nous donner de date ni de liste. Le Délégué Interministériel propose de commencer sur quelques territoires où les médiateurs seraient déjà en place. Vincent, le représentant de Bretagne, une des seules régions où des médiateurs semblent désignés, témoigne alors de toutes les difficultés de travailler avec eux notamment à cause leur méconnaissance du dossier free party.

Les propositions 4 et 7 à 12 n’ont même pas été discutées !

Au passage rappelons que la proposition 12 consistait à Porter, enfin, une autre approche du mouvement culturel et musical techno. Côté État il y a encore du boulot.

Le ministère de l’Intérieur a quitté la salle 30 minutes avant la fin de la réunion, le message de fermeté du « soldat de la loi » d’après sa propre expression a été délivré, le reste ne semble pas avoir vraiment d’importance.

En fin de réunion nos refusons de créer sur le champ les groupes de travail et de fixer de nouvelles dates car pour nous impossible de se prononcer sur quoi que ce soit sans se consulter entre nous auparavant étant donné la tournure de la réunion.

Pourtant un message laissé sur les portables de Techno+ et de Freeform quelques minutes plus tard annonce une date de réunion au 24 octobre prochain pour travailler sur l’augmentation du seuil, encore une fois, sans nous demander si le sujet ou la date conviennent…

En conclusion, et sans pour autant rompre tout dialogue avec ceux qui sont de l’autre côté de la matraque, nous appelons le mouvement Techno, partout en France, à maintenir la pression et à multiplier les actions revendicatives et festives pour faire entendre à ce gouvernement le son des citoyens en colère !

Conclusion

Nous invitons tous les activistes Techno à faire preuve d’une tolérance zéro en rapportant systématiquement tout acte de répression et de discrimination dont ils seraient victimes sur le forum Unity.

• Munissez-vous des textes de lois pour constater les abus

• Protégez les Sound system des saisies

• Diffusez largement vos témoignages par vidéo, photos ou texte

• Répondez présents aux actions anti-répression

• Face aux pouvoirs publics, restez aimables mais fermes.

• Organisez-vous, défendez vos droits et ne lâchez rien.

Soyons unis et forts contre la répression !

Compte-rendu co-écrit et validé par les représentants des Sound Systems présents à la réunion, le Collectif des festivaliers, le Collectif de la fête libre, Techno+ et Freeform

Compte-rendu fait par les services de l’État

Monsieur DUJOL ouvre la séance en remerciant les différents participants pour leur présence à cette nouvelle réunion consacrée aux rassemblements festifs de type free party. Une démarche interministérielle a été initiée depuis trois réunions avec le ministère de l’intérieur le ministère de la défense et le ministère de la justice.

Les ministères de la justice et de la défense se sont excusés en début d’après-midi en raison d’impératifs de dernière minute. Le ministère de la justice a fait parvenir une note technique sur les saisies de matériel.

Monsieur DUJOL indique que cette dynamique de travail sera maintenue en lien avec les travaux du comité interministériel de la jeunesse.

Les représentants des organisateurs regrettent vivement l’absence des deux ministères dont ils attendaient des informations techniques et précises.

Le ministère de l’intérieur souligne l’importance de la structuration du mouvement techno pour construire un dialogue pérenne avec des interlocuteurs qui suivent la démarche au niveau national.

Les organisateurs constatent dans différentes régions un hiatus entre les efforts faits par des collectifs pour déclarer leurs rassemblements festifs et les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans leurs relations avec les services de l’Etat :

• exigences en matière de sécurité ou d’installation au delà de ce que prévoit la loi
• démarches compliquées avec certaines préfectures pour déclarer un rassemblement festif.

Les organisateurs notent une baisse de la confiance entre les différents acteurs / jeunes et les services de l’État dans des régions où auparavant la coordination n’était pas problématique.

Ils craignent que les différentes interdictions de festivals légaux de type musique électronique ou des saisies effectuées n’amènent le mouvement des organisateurs à durcir leur position et à mener des manifestations médiatiques.

Les représentants du ministère de l’intérieur précisent que l’instruction en date du 22 avril dernier présentait un état clair de la réglementation actuelle.

Les organisateurs indiquent que malheureusement ce document n’a probablement pas été assez diffusé au sein des forces de l’ordre.

Au sujet des saisies de matériel, il faut rappeler que la saisie par les agents de police judiciaire (L. 211-15 du CSI) relève du juge judiciaire et qu’une mesure générale de restitution ne peut en aucun cas être entreprise par un ministère.

Il semble finalement que la majorité des dossiers fasse désormais l’objet d’appels devant les juridictions, il faut donc attendre la décision du juge.

Les ministères s’engagent à étudier ce qui amène à saisir localement le matériel notamment le 4° critère, présenté comme le plus bloquant par les organisateurs de free parties.

Présentation des axes de travail retenus :

1. Étudier la possibilité d’augmenter le seuil de déclaration sur la base d’une étude impact. La DLPAJ transmettra à la direction de la jeunesse des documents de cadrage1. L’étude d’impact sera réalisé avec l’aide des associations Free Form et Techno + avec l’aide du référent national des rassemblements festifs.
2. Favoriser la médiation et rappeler les bonnes pratiques dans tous les départements.
   1. Un courrier sera envoyé en octobre à tous les préfets par le Délégué Interministériel pour la Jeunesse pour leur demander de désigner des médiateurs départementaux. L’instruction du ministère de l’intérieur du 22 avril sera jointe au courrier pour mémoire.
   2. La fiche réflexe sera actualisée en lien avec les représentants des organisateurs de free parties.
3. Les grands Teknivals feront l’objet de réunions spécifiques afin de préparer en amont une organisation qui répondent aux attentes de l’Etat comme à celles du mouvement.
4. Deux groupes de travail seront mis en place fin octobre début novembre :
   1. « dispositions légales et cadre réglementaire » et « médiateur et fiche réflexe ».
   2. La prochaine plénière sera programmée fin novembre.