Les infractions relatives aux stupéfiants : peines encourues et références légales

Infractions
pénales et sanctions judiciaires encourues au titre de l’usage
et de la détention de stupéfiants en France

Les
délits

Incrimination

(peine
maximale encourue)

Texte
de référence

–
Usage illicite de stupéfiants

1
an d’emprisonnement et 3 750 ? d’amende

Code
de la santé publique L.3421-1

–
Usage de stupéfiants constaté dans un lieu ouvert au public ou
utilisé par le public (hôtel, maison meublée, pension, débit
de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle)

Fermeture
administrative ou judiciaire + confiscation du produit de
l’infraction

Code
de la santé publique L.3421-3, L.3422-1

Code
de procédure pénale, art.706-33

Code
pénal, art. 222-49

–
Provocation à l’usage de stupéfiants ou présentation de ces
infractions sous un jour favorable

–
Provocation à une infraction à la législation sur les
stupéfiants

5
ans d’emprisonnement et 75 000 ? d’amende

Code
de la santé publique, L.3421-4

–
Offre ou cession à une personne en vue de sa consommation
personnelle

5
ans d’emprisonnement et 75 000 ? d’amende

Code
pénal, art. 222-39 1er alinéa

–
Offre ou cession à des mineurs ou dans des centres d’enseignement
ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration

10
ans d’emprisonnement

Code
pénal, art. 222-39 2e alinéa

–
Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants

5
ans d’emprisonnement et 100 000 ? d’amende

Code
pénal, art. 227-18 1er alinéa

–
Circonstance aggravante :
mineur de moins de 15 ans ou faits commis dans un établissement
scolaire ou aux abords de celui-ci

7
ans d’emprisonnement et 150  000 ? d’amende

Code
pénal, art. 227-18 2e alinéa

N.B.
: La simple tentative des délits prévus par les articles 222-36
à 222-39 est punie des mêmes peines (art.222-40 du code pénal).

Infractions
pénales et sanctions encourues au titre du trafic de stupéfiants
en France

Liste
des délits

–
Transport, détention, offre cession, acquisition, emploi illicite
de stupéfiants

–
Facilitation de l’usage

10
ans d’emprisonnement et 7 500 000 ? d’amende

Code
pénal, art.222-37 al.1, al.2

–
Importation ou exportation illicites de stupéfiants

10
ans d’emprisonnement et 7 500 000 ? d’amende

Code
pénal, art.222-36, 1er alinéa

–
Provocation d’un mineur au trafic de stupéfiants (transport,
offre et cession)

7
ans d’emprisonnement et 150 000 ? d’amende

Code
pénal, art.227-18-1 1er alinéa

–
Circonstance aggravante : mineur de moins de 15 ans ou faits
commis dans un établissement scolaire ou aux abords de celui-ci

10
ans d’emprisonnement et 300 000 ? d’amende

Code
pénal, art.227-18-1 2e alinéa

–
Non-justification de ressources correspondant à son train de vie
tout en étant en relation habituelle avec une personne se livrant
à une activité illicite en matière de stupéfiants, ou avec
plusieurs personnes se livrant à l’usage de stupéfiants

5
ans d’emprisonnement et 75 000 ? d’amende

Code
pénal, art.321-677

–
Circonstance aggravante : si cette personne est mineure

10
ans d’emprisonnement et 75 000 ? d’amende

Code
pénal, art. 222-39-1, 2e alinéa

–
Blanchiment simple d’argent

5
ans d’emprisonnement et 375 000 ? d’amende

Code
pénal, art.324-1

–
Blanchiment aggravé commis de façon habituelle ou en utilisant
les facilités liées à une activité professionnelle, ou bien
commis en bande organisée

10
ans d’emprisonnement et 750 000 ? d’amende

Code
pénal, art.324-2

Liste
des crimes

–
Production ou fabrication illicites de stupéfiants

20
ans de réclusion criminelle et 7 500 000 ? d’amende

Code
pénal, art.222-35 1er alinéa

–
Circonstance aggravante : si les faits sont commis en bande
organisée

Peine
de réclusion portée à 30 ans

Code
pénal, art.222-35 2ème alinéa

–
Importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande
organisée

30
ans de réclusion criminelle et 7 500 000 ? d’amende

Code
pénal, art.222-36 2e alinéa

–
Direction ou organisation d’un groupement ayant pour objet la
production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le
transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition
ou l’emploi illicites de stupéfiants

Réclusion
criminelle à perpétuité et 7 500 000 ? d’amende

Code
pénal, art.222-34

–
Blanchiment de l’argent provenant des crimes cités à l’article
susmentionné (222-34, 222-35, 222-36 2e alinéa)

De
20 ans de réclusion à la réclusion criminelle à perpétuité
et 7 500 000 ? d’amende

Code
pénal, art.222-38 2e alinéa

N.B.
: La simple tentative des délits prévus par les articles 222-36
à 222-39 est punie des mêmes peines (art.222-40 du code pénal).

Infractions
pénales et sanctions encourues au titre de la conduite
sous l’influence de stupéfiants en France

Incrimination

(peine
maximale encourue)

Texte
de référence

–
Délit de conduite sous l’influence de stupéfiants

2
ans d’emprisonnement et 4 500 ? d’amende

Code
de la route, art. L235-1, L 235-2, L 235-3

Circonstances
aggravantes :

–
Consommation de stupéfiants en cas d’homicide involontaire

–
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne

5
ans d’emprisonnement et 75 000 ? d’amende

5
ans d’emprisonnement et 75 000 ? d’amende

Code
pénal, art. 221-6-1

Code
pénal, art. 222-19-1 et 222-20-1