Dernière mise à jour le 26/07/2016
La Cour de Cassation estime qu’incriminer l’apologie d’un stupéfiant porte atteinte à la liberté d’expression…
Peut-être serait-il prématuré de crier victoire. Il n’en demeure pas
moins que l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
cassant celui que la Cour d’Appel de Besançon avait prononcé à
l’encontre de l’association "Mille et un jardins",
constitue une avancée.
Rappel des faits
En 2005, ce magasin de "chanvre global" de Lons-le-Saunier se
voyait fermé, son activité interrompue du fait des fortes pressions
organisées par les autorités policières autour du local, des
marchandises saisies et son gérant inculpé pour "facilitation à
l’usage de stupéfiants". Avec sa compagne, il était également inculpé
d’usage et de détention après la découverte d’une petite culture
autoproductive à leur domicile, ce que la Cour de Cassation s’est
refusée à annuler.
Jugé une première fois, les peines confirmées en Appel (dissolution de
l’association, fort-e-s amendes et sursis) ont donc été purement et
simplement rejetées, la Cours de Cassation argumentant que le simple
fait de "faire l’apologie d’un stupéfiant" ne constituait pas en soit
la preuve nécessaire à une inculpation, ajoutant qu’une telle sanction
portait alors atteinte à la liberté d’expression. Jusqu’à maintenant
aucune juridiction n’avait rendu un tel avis. « Apologie » ou «
incitation à l’usage de stupéfiants » devront dorénavant être
constatés à travers « l’accomplissement d’actes ayant pour objet
d’aider concrètement les client-e-s [d’un] magasin à consommer du
chanvre ».
Ce sont plusieurs années de travail, tant juridiques que militantes,
qui sont récompensées aujourd’hui. Grâce à la pugnacité du responsable
de 1000 et un jardins, à l’action concrète et solidaire du SCCA
(syndicat des commerces de culture alternative) qui a su faire
appel à la générosité de ses membres ainsi qu’à celle de nombreux
individus scandalisés par l’affaire (campagne de dons, prise en charge
des frais d’avocat et de la Cassation), mais aussi à l’excellent
travail du cabinet de Mt Francis Caballero, nous avons
obtenu ce que personne n’avait encore réussi à impétrer. Preuve que
face à une machine aussi imposante que l’administration pénal, il est
possible, en mutualisant nos faibles moyens, de résister et de gagner.
Rendez-vous donc devant la Cour d’appel de Lyon qui devra
prochainement statuer sur cette affaire, le SCCA continuant d’apporter
son soutien aux prévenus.
Une autre affaire suivie par le SCCA (Les Pieds dans
l’eau, magasin de Clermont-Ferrand) sera jugée en appel à Riom
le 3 mai prochain.
Syndicat des commerces de culture alternatif
8 rue Jubin – F-69100 Villeurbanne
Tél./Fax : (0) 478 680 944 ? Port. : (0) 633 264 066 ? scca@tele2.fr