Dernière mise à jour le 26/07/2016 <!– by Kritik –>
source : Le Mondedate : 19/01/2009
Le plus gros fichier de police, le Système de traitement des infractions constates (STIC), est consult par les services de police 20 millions de fois par an. Et, pour la première fois, la Commission nationale de l’informatique et des liberts (CNIL) a men l’enquête sur cet outil. Conclusion : les conditions d’utilisation du STIC sont très imparfaites.Le rsultat de ces investigations, qui devraient être prsentes jeudi 22 janvier, repose sur 19 contrôles mens sur le terrain, entre juin et novembre 2008, dans sept commissariats, quatre services rgionaux de police judiciaire, quatre tribunaux de grande instance, une direction rgionale des renseignements gnraux et trois prfectures.De plus, un questionnaire a t envoy à 34 tribunaux de grande instance. Sur la base des informations fournies par ces tribunaux, qui reprsentent à eux seuls 50 % de l’activit pnale, la CNIL estime que seulement 17 % des fiches des personnes mises en cause sont exactes. Les donnes enregistres concernaient, au 2 dcembre 2008, sans limitation d’âge, 5,5 millions de personnes mises en cause, et 28,3 millions de victimes, dans 36,4 millions de procdures. Or elles ne sont pas mises à jour.Les transmissions des suites judiciaires donnes aux affaires sont quasi inexistantes, relève la CNIL. En 2007, seuls 21, 5 % des classements sans suite ont t enregistrs. La proportion n’tait que de 0,47 % pour les non-lieux, 6,88 % pour les acquittements, 31,17 % pour les relaxes.Autrement dit, l’inscription d’une personne dans le STIC dpend des enquêteurs, pas des conclusions de la justice. « Non seulement, la procdure de mise à jour du STIC est peu utilise par les procureurs de la Rpublique, dnonce la Commission, mais, dans certains cas, des demandes d’effacement formules ne sont pas prises en compte par le ministère de l’intrieur. »Exemple : dans un tiers des cas, sur un chantillon de 645 personnes ayant fait l’objet d’une dcision de relaxe, d’un non-lieu ou d’une condamnation pour usage de stupfiants dans les tribunaux de Marseille, Meaux et Rouen, la qualification pnale figurant au STIC n’tait pas exacte. Ces erreurs ont une consquence directe sur la conservation des donnes : elle varie, en matière de stupfiants, de cinq ans pour l’usage, à vingt ans pour la revente, et quarante ans pour le trafic. Les purges rgulières opres à expiration des dlais (15 000 personnes sortent tous les mois du STIC) sont, de la sorte, fausses.La CNIL insiste sur les consquences que peuvent entraîner des inscriptions errones pour les personnes soumises à une enquête administrative. Car le STIC est aussi consult pour le recrutement, l’agrment ou l’habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la scurit (surveillance et gardiennage, agents de police municipale, salaris des zones aroportuaires, gardes champêtres, magistrats, ambassadeurs…). Un million d’emplois sont concerns. Le STIC sert aussi pour les demandes de sjour, ou l’acquisition de la nationalit française. »Le risque qu’un fichier centralis de police judiciaire soit consult pour se forger une opinion sur une personne est inhrent à la gestion d’une telle application », crit la CNIL.Dès l’enregistrement, il peut exister des disparits. Certains services de police judiciaire cartent les mineurs de moins de 10 ans ou les personnes âges de plus de 85 ans, d’autres non. Les pratiques sont aussi variables sur les donnes dites sensibles. La CNIL a constat que les qualifications « autiste », « handicap moteur », « homosexuel », « travesti », « alcoolique » existaient. Mais elles sont, finalement, assez peu utilises. Ces qualifications devraient prochainement être remplaces par quinze critères unifis : vad, dtenu, dcd, touriste, auto-stoppeur ou personne vulnrable, handicap physique/mental…Les contrôles, insiste la CNIL, doivent être amliors. S’il existe bien une traçabilit des consultations, pendant trois ans, « aucun système d’alerte en temps rel ne permet de dtecter une utilisation anormale ». Or 100 000 policiers ont accès au STIC. Et les vrifications a posteriori restent infimes, 120 en 2008, à comparer aux 20 millions de consultations. Runie en commission plnière, mardi, la CNIL devait mettre une srie de propositions.