Dernière mise à jour le 09/05/2019 <!– by Kritik –>

Cet article présente les 2 comptes-rendus de la réunion du 13 octobre 2017 : celui de Freeform et celui de l’État.

Présents

État

Ministère de la Culture, Ministère de la Santé, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Jeunesse et la MILDECA

Coté sons

Collectif des Sound Systems d’Ile de France, Collectif des Insoumis, Collectif des sound systems Bretons/Arts et Culture-Multisons 29, Collectif ABC (Auvergne/bourgogne/Centre) Collectif CRC (Centre), Collectif Rave Conscient (Rhône Alpes), KoaliSon Nord-Est, tous réunis dans la COORDINATION NATIONALE DES COLLECTIFS DE SOUND SYSTEMS.

Associations

Techno+, Freeform

Cette réunion était l’occasion de reprendre le dialogue entre les collectifs de sound systems et l’état dans ses différentes composantes suite au courrier envoyé au nouveau gouvernement en juin dernier.

Ordre du jour

Bilan de la réunion nationale des médiateurs départementaux
Présentation de la coordination nationale des collectifs
Proposition d’un programme interministériel sur des expérimentations sur plusieurs régions
Retour sur les 2 teknivals du 1er mai et du 15 août 2017
Point de situation sur l’activité de Freeform et les démarches de concertation locales
Point de situation sur les associations de prévention et réduction des risques
Réflexion et tour de table sur les perspectives 2017 – 2018

Compte rendu réalisé par Freeform

1 : Présentation des « médiateurs rassemblements festifs »

Depuis mars 2017, l’état a étoffé et commencé à former le réseau des médiateurs départementaux. Ce sont des fonctionnaires du ministère de la jeunesse pour la plupart. Une liste de 70 noms est mise à disposition des organisateurs. Pour les sound systems, ces médiateurs sont les bienvenus mais ne semblent pas très utiles sur le terrain pour faire des déclarations notamment, car la majorité des teufs se font illégalement. Il est décidé d’un commun accord d’organiser des réunions entre les sons d’un département et les médiateurs sans « actualité », juste pour se rencontrer et échanger sur la situation des free dans le département.

2 : Présentation de la Coordination Nationale des Collectifs de Sound Systems

Les représentants des sons ont présenté la coordination et surtout les raisons de leur colère. Trop de saisies qui frappent souvent les petites soirées, une loi inadaptée qui empêche la free d’évoluer et surtout beaucoup de violences policières. Sur la question de l’évolution du cadre légal (arrêt de la loi Mariani, augmentation du seuil de déclaration a 1500 personnes) le Ministère de l’Intérieur a fait une réponse claire : il n’est pas question d’accepter cette revendication et ils considèrent que les menaces de saisie sont une arme efficace pour « contrôler » les sound systems.

3 : Le retour sur les teknivals 1er mai/15 aout passés et à venir

Pour le gouvernement, les teknivals ont un très mauvais bilan, avec beaucoup de décès, des factures pour le nettoyage et la remise en état des sites et de nombreuses nuisances. Les collectifs reconnaissent que les teknivals sont loin d’être parfaits mais la raison pour laquelle ils sont redevenus illégaux c’est le refus du dialogue côté état sur la loi + les conditions de tout ce qui se passe en france chaque week-end. Pour les sons, le bilan n’est pas négatif pour le 1er mai mais clairement, le 15 aout pose problème à tout le monde. Des deux côtés, on admet qu’il faut que les choses changent.

Pour les collectifs, la question n’est pas que le teknival soit légal ou pas mais que cela corresponde aux valeurs du mouvement. Il n’est pas possible de penser les teknivals sans prendre en compte l’ensemble de la situation en France tous les week-end mais aussi les conditions dans lesquelles ils sont organisés.

Une réflexion doit être engagée sur ce que les sons estiment être un teknival préparé dans de bonnes conditions, qui leur ressemble, avec une dimension revendicative et une vraie autogestion de la fête.

4 : Points sur l’activité de Réduction des risques

Coté État (Mildeca/Santé), on a confirmé la volonté de continuer à soutenir les missions de RDR et développer les actions sur le terrain. Du côté de Techno+, on souligne que les actions judiciaires entreprises contre l’association, la descente et les poursuites sont tout à fait négatives. Au-delà de la saisie du camion et du matériel de T+ qui empêche l’asso de faire son travail, c’est toute l’action de santé communautaire qui a été fragilisée par cette affaire.

5 : Point sur l’activé de Freeform

Freeform conduit des missions de médiation et de concertation un peu partout en France, notamment avec l’aide de la DJEPVA et du sénateur Cabanel. Un lieu dédié à la culture free party qui est aussi un « centre info-ressources » a été ouvert sur Toulouse. Pour Freeform, même si la position du ministère de l’Intérieur est bien comprise et prise en compte, il reste clair que le cadre légal actuel est une des raisons pour lesquelles le dossier n’avance pas.

6 : La proposition côté état : Mise en place de teufs « pilotes » dans 4 ou 5 régions françaises

Même s’il y a un refus de bouger sur la question de la loi, on peut voir une claire évolution de la façon de penser côté état qui vient avec une proposition de fêtes pilotes basées sur l’expérimentation réalisée entre 2008 et 2012 en Bretagne/Pays de la Loire. L’idée serait de relancer des multi-sons départementaux sur 4 régions pilotes à savoir : Bretagne / Occitanie / Pays de Loire / Centre Val de France + La Lorraine.

Les multis sont des teufs légales qui regroupent un certain nombre de sound systems du département pour poser ensemble. Dans un projet de multi, l’état s’engage à ce que le projet aboutisse, ce qui veut dire un coup de main pour le site, les relations avec les élus et les riverains etc.

Les conditions de ces projets restent encore à définir, nombre de teufs, conditions d’organisation et surtout voir si les sons des régions concernées acceptent de se lancer dans la démarche.

7 : Perspectives 2018

Même si la position du Ministère de l’Intérieur est une déception pour tous, cette réunion a eu clairement un aspect positif : se rencontrer de nouveau, entendre les positions des uns et les autres, sortir des « postures » et montrer ce qui ne va pas, ce qui pourrait aller mieux et les limites fixées par les uns et les autres. Il est plus utile de se rencontrer pour dire ce qui ne va pas de vive voix que d’échanger par communiqués de presse.

La présence du Ministère de la Culture était importante et celui-ci s’est clairement exprimé en disant que la free party était une pratique amateur qui a sa place au côté des autres pratiques culturelles des français. Un échange devrait avoir lieu sur le sujet pour approfondir et formaliser cette affirmation.

Les propositions de l’état sont sur la table, c’est maintenant aux collectifs de répondre pour la suite.

Compte-rendu réalisé par l’État

Monsieur Dujol, délégué interministériel à la Jeunesse ouvre la séance en remerciant les différents acteurs pour leur présence à cette nouvelle réunion consacrée aux rassemblements festifs.

Cette réunion s’inscrit dans le cadre d’un groupe de travail national auquel participent :

le ministère de l’Education, au titre des politiques de Jeunesse (DJEPVA)
le ministère de l’ Intérieur
le ministère de la Culture
le ministère de la Justice
le ministère de la Santé
la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives rattachée auprès de Monsieur le Premier Ministre)
l’association Freeform

Bilan de la réunion nationale des « médiateurs départementaux pour les rassemblements festifs organisés par les jeunes »

Les médiateurs pour les rassemblements festifs ont été réunis le 29 mars 2017 à l’invitation de Monsieur Dujol, délégué interministériel à la Jeunesse (cf. Instruction du 31 mars 2015 du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Jeunesse -NOR VJSJ 15088320J).

Le nombre de personnes nommées a depuis augmenté pour passer d’une cinquantaine à 70 médiateurs. La liste est diffusée en séance et a été envoyée à l’association Freeform pour diffusion aux collectifs.

Les médiateurs sont majoritairement en charge des politiques de jeunesse et nommés dans les services de la cohésion sociale (DDCS, DDCSPP) ou en préfecture. Dans certains départements, ils forment un binôme.
Les services de la MILDECA feront parvenir, à l’ensemble de leurs chefs de projets (directrices et directeurs de cabinet) la liste actualisée des médiateurs. La précédente diffusion date de 2016.

30 départements n’ont pas communiqué à ce jour les coordonnées de la personne en charge du dossier. Une relance sera faite cette année.

Les principales missions des médiateurs sont présentées en réunion :

faciliter les contacts entre les jeunes organisateurs et les services de l’État en organisant notamment le premier rendez -vous entre les services concernés et les jeunes organisateurs
accompagner les organisateurs en les incitant à déposer un dossier de déclaration en instituant une relation de confiance
participer à l’analyse collective du projet de rassemblement festif
apporter des éléments d’analyse et des propositions techniques au préfet
être à l’écoute, des missions et des contraintes des autres acteurs institutionnels ou intervenants

La médiation permet :

d’analyser, en commun et en amont, le projet de rassemblement festif,
d’anticiper les éventuelles difficultés,
de trouver, le plus souvent, des solutions négociées avant ou pendant l’évènement,
de diminuer le coût du rassemblement en étudiant des prestations techniques dans un délai raisonnable
d’amoindrir les tensions et de faire évoluer les représentations

Pour rappel, le guide de la médiation présente les missions des médiateurs et une fiche réflexe (document interministériel à télécharger sur :
https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11574),

Les représentants des collectifs reconnaissent l’importance d’avoir un réseau de médiateurs départementaux. Néanmoins peu d’organisateurs de rassemblements festifs prennent contact avec eux au regard des difficultés constatées pour mettre en œuvre une fête déclarée.

Ils indiquent qu’à l’exception de quelques départements, il est difficile d’avoir un accompagnement lors de la préparation d’un rassemblement festif et ressentent plutôt une absence de reconnaissance de leur mouvement culturel.

De plus, les difficultés constatées sur le terrain, avec par exemple des saisies pour des fêtes de moins de 500 personnes, conduisent plutôt les organisateurs à ne pas entrer dans un processus de médiation.

La gestion de l’urgence est aussi questionnée avec le souhait de pouvoir contacter les médiateurs en cas de difficultés le week end

Il est répondu que les services de l’État ont un système d’astreintes incluant les services en charge de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP). Les médiateurs n’ont pas , en revanche, pour mission principale de gérér l’urgence. Il est par contre possible de leur faire retour du déroulement des rassemblements festifs. Il est conseillé de prendre contact en amont et de participer à une concertation sur le long terme.

Au sujet de la médiation, les participants à la réunion s’accordent sur les points suivants :

diffusion de la liste des médiateurs par Freeform et la coordination nationale des collectifs de sound systems.
inciter les organisateurs à rencontrer leur médiateur Etat pour une prise de contact avec ou sans projet de rassemblement. L’association Freeform pourra apporter un appui.
effectuer une relance, par les services de l’État, avant fin 2017, auprès des 30 départements n’ayant pas communiqué à ce jour les coordonnées du médiateur ou de la médiatrice.
accompagner les médiateurs Etat dans la connaissance du mouvement culturel électro/techno (par le biais de rencontres régionales par exemple)
pérenniser la réunion nationale annuelle des médiateurs organisée par la DJEPVA

Présentation de la coordination nationale des collectifs

Les représentants de la coordination nationale des collectifs de sound systems indiquent avoir mis en place cette concertation interne afin :

d’organiser le mouvement autour de représentants de collectifs régionaux tout en respectant la philosophie de la fête libre (partage des idées et des initiatives sans structuration par voie élective par exemple).
de porter et revendiquer l’ancrage culturel du mouvement de la fête libre, enjeu pour eux essentiel
de rassembler les témoignages des situations vécues sur le terrain avec une forte augmentation des saisies en 2017 sur les plus petits rassemblements,
de mettre en œuvre des recours, par voie légale, pour des procédures ou saisies vécues comme infondées. La coordination nationale fait remarquer que la très grande majorité des procédures engagées aboutit à une décision en leur faveur (86 % des saisies sont annulées avec restitution du matériel aux organisateurs). Cela engendre pourtant un coût, pour l’État, de stockage et de gestion de procédures. Pour les organisateurs, ces saisies, sur les rassemblements festifs de moins de 500 personnes, sont vécues comme une discrimination à l’encontre de leur culture. L’exemple de l’Essonne est cité avec 3 saisies en 2 semaines pour des fêtes de 200 et 300 personnes. Une lettre ouverte a été adressée à la préfecture et une manifestation pacifique organisée.

La coordination nationale rappelle que le mouvement techno et le mouvement de la fête libre ont plus de 25 ans d’existence. Le souhait est de mobiliser des représentants autour de projets concrets et d’éviter les phénomènes d’épuisement lorsque, malgré la volonté des organisateurs, les rassemblements déclarés n’aboutissent pas. Les interlocuteurs peuvent changer sur un département sans que les expériences aient été capitalisées.

Selon la coordination nationale, le cadre réglementaire actuel ne favoriserait pas les fêtes légales dans la mesure où les mesures à mettre en œuvre nécessitent un budget conséquent dès que la fréquentation dépasse 500 personnes (mobilisation de secouristes, gestion des déchets, actions de prévention et de réduction des risques).

L’enjeu est de s’interroger aussi sur l’évolution des pratiques festives des jeunes et l’ampleur d’un mouvement culturel. La démocratisation des outils électroniques favorisant aussi la création musicale amène de nouvelles générations d’organisateurs et de participants. Il est essentiel de les accompagner.

Proposition d’un programme interministériel sur des expérimentations sur plusieurs régions pilotes

Le groupe de travail national sur les rassemblements festifs réunit, pour rappel, les ministères de l’Education, au titre des politiques de Jeunesse (DJEPVA), de l’ Intérieur, de la Culture, de la Justice, de la Santé et la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives rattachée auprès de Monsieur le Premier Ministre) et l’association Freeform.

Il a été proposé, lors d’une réunion préparatoire, de lancer un programme interministériel d’expérimentations dans 4 régions pilotes :

Bretagne
Pays de Loire
Centre/ Val de Loire pilotes
Occitanie

Ces expérimentations viseront à promouvoir, accompagner et structurer les concertations locales, en s’inspirant de la démarche menée par Technotonomy en Bretagne – Pays de Loire entre les années 2007 et 2013 ou celles initiées, depuis 2016, par Monsieur le sénateur Henri CABANEL dans l’Hérault. Il est à noter, pour la Bretagne, que le Finistère a gardé un processus de concertation amenant à des rassemblements festifs déclarés.
Les régions pilotes auraient pour missions :

de renforcer les contacts entre les médiateurs et les organisateurs
d’organiser des concertations entre les collectifs, les services de l’État, les élus et les différents partenaires comme les associations de prévention, les ARS (agences régionales de santé)
d’élaborer un calendrier partagé pour les fêtes prévues en instituant des rotations entre les différents sur le territoires.
d’aboutir à des rassemblements festifs déclarés.

Il est rappelé en réunion que la démarche de médiation est portée sur l’ensemble du territoire français au-delà de ces 4 régions pilotes.

Le ministère de l’Intérieur rappelle que l’évolution du cadre législatif et réglementaire n’est pas envisagée en raison des enjeux de sécurité et d’ordre public.

Néanmoins, le ministère de l’Intérieur est favorable :

à la mise en place des régions pilotes après avoir pris l’attache des Préfets.
aux démarches de médiation, initiées avec le ministère en charge de la Jeunesse. Celles- ci seront soutenues, avec l’appui des préfectures, afin de favoriser les rassemblements festifs déclarés.

Pour la MILDECA, ces régions pilotes permettront de :

renforcer les dispositifs de prévention et de réduction des risques, un large réseau de CSAPA et de CARUUD est déjà mobilisé sur tout le territoire avec aussi l’intervention d’associations de santé communautaire,
d’accompagner les mutations des pratiques festives nocturnes constatées sur l’ensemble du territoire
de mobiliser des dispositifs tels que ceux aussi expérimentés en Lorraine

Pour le ministère de l’Education, au titre de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), ces régions pilotes permettront :

de mobiliser les médiateurs départementaux autour d’une coordination régionale
d’accompagner la prise de responsabilité des jeunes et de les accompagner dans leurs démarches
de prendre en compte des pratiques musicales de jeunes sans créer de différences avec d’autres mouvements musicaux.

Au sujet des régions pilotes, les participants à la réunion s’accordent sur les points suivants :

rédaction d’un cahier des charges commun pour ces régions pilotes «rassemblements festifs » – ce document sera proposé par la DJEPVA puis mis en circulation auprès des membres du groupe de travail
les engagements pris par les ministères présents seront formalisés par écrit et adressés aux préfets concernés
l’association Freeform et les membres de la coordination nationale de la fête libre devront aussi s’engager pleinement et mobiliser localement les autres collectifs
identification commune de critères d’évaluation correspondant à la fois aux attentes des organisateurs et des services de l’État :
pour les services de l’État par exemple : renforcement de la médiation, diminution des risques liés à l’ordre public, diminution des risques sanitaires, ou de sécurité routière
pour les organisateurs par exemple : nombre de rassemblements déclarés avec récépissé, baisse du nombre de saisies notamment pour les rassemblements de moins de 500 personnes
les régions pilotes s’engageront dans un dispositif de médiation devant aboutir à la déclaration de rassemblements départementaux ou régionaux (avec un calendrier alternant entre les territoires). A ce jour, les fêtes ont lieu mais sans être déclarées

Retour sur les 2 teknivals du 1er mai et du 15 août 2017

Le teknival du 1^er mai 2017 s’est déroulé sur la commune de Pernay (37). Il a réuni 30 000 personnes (pic samedi soir).

Le teknival du 15 août 2017 s’est déroulé sur le site de la Réserve naturelle de la Crau. Il a réuni environ 20 000 personnes (pic samedi soir).

Les participants échangent sur les modes de calcul de fréquentation d’un grand rassemblement festif. Les grands festivals annoncent des fréquentations cumulées (exemple 30 000 sur un soir et 45 000 sur 3 jours).

Les teknivals 2017 ont été organisés sans concertation avec les services de l’État sur le choix du terrain ou le format du rassemblement. Les membres de la coordination nationale des sound systems expliquent que les collectifs ont souhaité ne pas entamer de négociation alors que les fêtes organisées tout au long de l’année rencontrent des difficultés récurrentes.

Pour les collectifs et les associations de réduction des risques, le teknival du 1^er mai s’est, en grande partie, bien déroulé. Le teknival du 15 août est jugé comme plus problématique avec l’abandon d’une grande partie des déchets sur place (évacuation du terrain demandée) .Pour les organisateurs et participants, il est plus important d’avoir un rassemblement proche des valeurs artistiques et humaines du mouvement que d’avoir absolument un teknival illégal.

Les différents ministères présents à la réunion dressent un bilan beaucoup plus lourd des teknivals :

les dispositifs de secours et de sécurité ont dû être montés dans l’urgence en raison du manque d’informations avant le début du teknival. Cette contrainte augmente les risques et mobilise rapidement des personnels seulement 24h ou 48h avant le début. Cette mise sous tension du dispositif est dommageable pour tous.
le bilan humain pour l’année 2017 reste très lourd avec 5 morts, 4 blessés graves. Les décès à déplorer sont dus à une surconsommation de substances (1 victime) et un accident de voiture causé par 4 participants (blessés grièvement) entrainant le décès de 4 personnes âgées. De nombreuses mesures peuvent être mises en place lorsque le teknival est anticipé avec par exemple des distributions plus importantes, par les organisateurs, d’éthylotests ou la mise en place avec les services de l’État de parking de temporisation.
le bilan en matière d’ordre public ou de gestion environnementale des 2 sites n’est pas non plus satisfaisant

Au sujet des teknivals, les participants à la réunion s’accordent sur les points suivants :

la coordination des collectifs va consulter ses membres pour étudier la possibilité de préparer 2 teknivals qui présenteraient un dispositif d’organisation plusieurs mois avant. L’association Freeform pourra être un appui et son fonctionnement devra être pérennisé,
la coordination nationale transmettra la position du mouvement avant la fin de l’année, elle se chargera d’identifier et si possible louer un site dès janvier/février pour pouvoir ensuite mobiliser les bénévoles, rencontrer les services de l’Etat, les élus et communiquer auprès de la population.
pour les services de l’État, une anticipation permettra de bâtir, de manière sereine, un dispositif

Point de situation sur l’activité de Freeform et les démarches de concertation locales

L’association Freeform présente son activité qui se structure autour des points suivants :

accompagnement en région de collectifs et soutient à des démarches de médiation

Dans le cadre du projet soutenu par la DJEPVA, l’association conduit des missions de médiation et de concertation dans différents départements en France. Dans le sud, l’initiative portée par Monsieur le Sénateur Henri Cabanel est à souligner avec l’organisation de rencontres entre collectifs et municipalités, diffusion d’un questionnaire aux élus, projet en cours de rassemblement déclaré.

ouverture d’un centre info ressources Infra Base : l’association a ouvert un lieu d’accueil, d’information et de pratique musicale à Toulouse. Ce lieu est également le support pour réaliser et diffuser à l’échelle nationale des fiches pratiques sur la médiation et l’organisation de rassemblements.
réunions avec les collectifs : organisation de temps de réflexion au niveau régional ou national

Freeform indique être la seule structure de médiation à être accompagnée ; elle est financée uniquement au titre des politiques de jeunesse alors que le mouvement culturel rassemble environ 200 000 jeunes en France autour de 4000 fêtes par an et environ 800 collectifs.

Point de situation sur les associations de prévention et réduction des risques

Pour la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA), la prévention et la réduction des risques en milieu festif constituent des enjeux majeurs.

Un nouveau plan interministériel est en préparation pour l’année 2018 et comprendra de nouveau des orientations consacrés à ces thématiques.

La MILDECA soutiendra, comme évoqué précédemment, les démarches de médiation sur l’ensemble du territoire français et accompagnera les actions portées sur les régions pilotes.

La question de la consommation de substances psycho actives est une question prégnante sur l’ensemble des milieux festifs et porte sur des produits licites ou illicites.

Le souhait de la MILDECA serait de travailler en priorité sur les rassemblements les plus importants (multisons ou teknivals). L’important est de bâtir un dispositif adapté et de prévenir au mieux les prises de risques en mobilisant des structures de prévention ou de réduction des risques (CSAPA¹, CAARUD²..). Le soutien de l’État passe aussi par la structuration associative.

Des actions ont déjà été soutenues comme celles portées par Techno+ ou le Bus 31/32, afin de porter des messages de prévention auprès du public allant en free-party. Ces projets se sont réalisés à la fois à travers des supports numériques (réseaux sociaux..) mais aussi par des actions de terrain.

L’action de l’association Techno+ a effectivement porté sur des missions de veille, d’accompagnement du mouvement techno et de mise en place de stands importants sur les rassemblements festifs d’importance. L’association fait remarquer que son activité s’est considérablement ralentie depuis l’action judiciaire entreprise à l’encontre de certains de ses membres et la saisie d’une partie de leur matériel. Il est rappelé l’importance de l’intervention des associations de santé communautaire.

Pour le ministère de la Santé, les différents services pouvant être concernés au sein de l’administration centrale, seront mobilisés pour accompagner cette réflexion nationale sur les rassemblements festifs. Plusieurs déterminants de santé peuvent être concernés.

En région et département, les représentants des ARS (agences régionales de santé) accompagnent déjà financièrement un grand nombre d’actions en milieu festif. Les actions au sein des régions pilotes pourront être étudiées avec attention.

L’ensemble des participants à la réunion ne souhaite pas commenter la situation de l’association Techno+ ou de certains de ses membres par respect de la procédure en cours. L’issue sera attendue sans que le principe des interventions de santé communautaire soit remis en cause.

Au sujet de la prévention et de la réduction des risques, les participants à la réunion s’accordent sur les points suivants :

il est important de maintenir des dispositifs de prévention et de réduction des risques adaptés à la taille des rassemblements
les organisateurs ont à cœur de proposer des actions de prévention en associant des associations de santé communautaire et des structures professionnelles (CSAPA, CARRUD)
en ce sens, la coordination entre les différents acteurs institutionnels et associatifs est essentielle sur le terrain. Les synergies se renforcent entre les équipes de secours, de prévention et de réduction des risques,
les organisateurs de rassemblements festifs émettent le souhait de pouvoir disposer de matériel de prévention et de réduction des risques quand bien même la fête n’est pas déclarée ou en dessous d’une fréquentation de 500 personnes. Cette question sera étudiée.

¹ : CSAPA = centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie

² = CAARUD = Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues

Réflexion et tour de table sur les perspectives 2017 – 2018

Pour le ministère de la Culture, la question des rassemblements festifs et du mouvement de la fête libre, relèvent à la fois des pratiques culturelles amateurs et de l’exercice de la musique.

Les services du ministère tels que les DRAC seront mobilisés pour accompagner les démarches de médiation et plus particulièrement sur les régions pilotes.

Le décret sur les pratiques amateurs est paru (Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017) ; certaines mesures d’application encore à venir. Ce texte permet de préciser les modalités de la participation d’amateurs à des représentations publiques d’œuvres de l’esprit lorsqu’elles sont organisées dans un cadre non lucratif.

Un ajout pourra être fait par le ministère de la Culture, au « guide national de la médiation pour les rassemblements festifs organisés par les jeunes. »

La question de la réglementation sur les risques auditifs et la gestion du son a aussi évolué (les précisions pourront être transmises ultérieurement aux partipants à la réunion).

Le ministère de l’éducation (direction de la jeunesse et de l’éducation populaire), rappelle que les notions d’engagement, de prise de responsabilités figurent parmi les enjeux portés au niveau national. Les démarches de médiation, de dialogue entre les jeunes organisateurs et les services de l’État doivent donc continuer à être soutenues.

La coordination nationale des sound systems, mènera rapidement une concertation interne à l’issue de la réunion sur deux sujets : le renforcement de la médiation et les teknivals du 1^er mai et 15 août 2018. Afin de continuer à porter les revendications, des mani-festives seront organisées avant la fin octobre. Néanmoins, les perspectives de dialogue seront toujours soutenues si les représentations changent autour du mouvement techno.

En conclusion il est décidé :

de réunir, au moins une fois par an, les collectifs de la fête libre, les associations et les différents ministères concernés
de bâtir un cahier des charges commun aux 4 régions pilotes afin de déterminer des critères d’évaluation correspondant à la fois aux attentes de l’Etat et à celles des représentants du mouvement.
pour les teknivals du 1^er mai et du 15 août, la coordination transmettra avant la fin de l’année la décision du mouvement sur la question de proposer ou non très en amont, un terrain et une organisation adaptée qui sera discutée avec les services de l’Etat.
de suivre la mise en œuvre de tous les points de convergence déterminés lors de la réunion (cf zones de texte en gris de ce compte rendu).

La séance est levée à 17h30.

Annexe 1 : récapitulatif des points de convergence lors de la réunion

Au sujet de la médiatio :

réunir, au moins une fois par an, les collectifs de la fête libre, les associations et les différents ministères concernés
diffuser la liste des médiateurs par Freeform et la coordination nationale des collectifs de sound systems.
inciter les organisateurs à rencontrer leur médiateur Etat pour une prise de contact avec ou sans projet de rassemblement. L’association Freeform pourra apporter un appui.
effectuer une relance, par les services de l’État, avant fin 2017, auprès des 30 départements n’ayant pas communiqué à ce jour les coordonnées du médiateur ou de la médiatrice.
accompagner les médiateurs Etat dans la connaissance du mouvement culturel électro/techno (par le biais de rencontres régionales par exemple)
pérenniser la réunion nationale annuelle des médiateurs organisée par la DJEPVA

Au sujet des régions pilotes :

formaliser par écrit et adresser aux préfets concernés les engagements pris par les ministères présents
rédiger un cahier des charges commun pour les régions pilotes «rassemblements festifs » – ce document sera proposé par la DJEPVA puis mis en circulation auprès des membres du groupe de travail
identifier des critères d’évaluation correspondant à la fois aux attentes des organisateurs et des services de l’État :

pour les services de l’État par exemple : renforcement de la médiation, diminution des risques liés à l’ordre public, diminution des risques sanitaires, ou de sécurité routière
pour les organisateurs par exemple : nombre de rassemblements déclarés avec récépissé, baisse du nombre de saisies notamment pour les rassemblements de moins de 500 personnes
l’association Freeform et les membres de la coordination nationale de la fête libre devront aussi s’engager pleinement et mobiliser localement les autres collectifs
les régions pilotes s’engageront dans un dispositif de médiation devant aboutir à la déclaration de rassemblements départementaux ou régionaux (avec un calendrier alternant entre les territoires). A ce jour, les fêtes ont lieu mais sans être déclarées

Au sujet des teknivals :

la coordination des collectifs va consulter ses membres pour étudier la possibilité de préparer 2 teknivals qui présenteraient un dispositif d’organisation plusieurs mois avant. L’association Freeform pourra être un appui et son fonctionnement devra être pérennisé,
la coordination nationale transmettra la position du mouvement avant la fin de l’année, elle se chargera d’identifier et de trouver et si possible louer un site dès janvier/février pour pouvoir ensuite mobiliser les bénévoles, rencontrer les services de l’Etat, les élus et communiquer auprès de la population)
pour les services de l’État, une anticipation permettra de bâtir, sans urgence, un dispositif.

Au sujet de la prévention et de la réduction des risques :

il est important de maintenir des dispositifs de prévention et de réduction des risques adaptés à la taille des rassemblements
les organisateurs proposeront des actions de prévention en associant des associations de santé communautaire et des structures professionnelles (CSAPA, CARRUD)
en ce sens, la coordination entre les différents acteurs institutionnels et associatifs est essentielle sur le terrain. Les synergies se renforcent entre les équipes de secours, de prévention et de réduction des risques,
les organisateurs de rassemblements festifs émettent le souhait de pouvoir disposer de matériel de prévention et de réduction des risques quand bien même la fête n’est pas déclarée ou en dessous d’une fréquentation de 500 personnes. Cette question sera étudiée.

Réunion du 13 octobre 2017