Dernière mise à jour le 18/07/2016
Dcret modifiant laloi sur les rassemlements festifs musicaux soumis à dclaration à partir de 500 personnes.Dcrets, arrêts, circulaires MINISTÈRE DE L’INTRIEUR ET DE L’AMNAGEMENT DU TERRITOIRE Dcretno 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le dcret no 2002-887 du 3 mai2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intrieur et de l’amnagement du territoire, Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifie d’orientation et de programmation relative à la scurit, notamment son article 23-1 ; Vu le dcret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Le Conseil d’Etat (section de l’intrieur) entendu, Dcrète : Art. 1er. – Le troisième alina de l’article 1er du dcret du 3 mai 2002 susvis est remplac par les dispositions suivantes : « b) L’effectif prvisible des personnes prsentes sur le lieu du rassemblement dpasse 500 ; ». Art. 2. – Au deuxième alina de l’article 2 du même dcret, les mots : « le nombre susceptible d’être atteint » sont remplacs par les mots : « l’effectif prvisible ». Art. 3. – Le ministre d’Etat, ministre de l’intrieur et de l’amnagement du territoire, la ministre de la dfense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution duprsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique française. Fait à Paris, le 21 mars 2006. Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN Le ministre d’Etat, ministre de l’intrieur et de l’amnagement du territoire, NICOLAS SARKOZY Le garde des sceaux, ministre de la justice, La ministre de la dfense, MICHÈLE ALLIOT-MARIE PASCAL CLMENT